- Les
mesures fiscales en faveur du sport en CI sont disponibles dans le CGI. La législation fiscale encourage le développement du sport en général et du football
en particulier par des dispositions relatives à la défiscalisation du financement et de l’investissement dans le domaine sportif.
Les incitations fiscales sont liées à l’impôt sur le revenu, à l’impôt foncier et à la TVA.
MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SPORT LIÉES AUX IMPÔT SUR LE REVENU.
En effet certaines personnes physiques ou morales consentent des dons ou libéralités aux associations sportives reconnues et désignées par arrêté ministériel. La loi autorise ces personnes à déduire les sommes versées :
- Non seulement dans la double limite de 2,5% du chiffre d’affaires et de 200.000.000 de francs. Cette déduction se pratique sur leur résultat imposable, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
- Mais aussi dans la limite de 10.000.000 de francs par an, pour une personne physique assujettie à l’impôt général sur le revenu.
MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SPORT LIÉES AUX IMPÔTS FONCIERS.
Sont libres de l’impôt sur le revenu foncier et de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties :
- D’abord les immeubles à usage de bureau ou à usage sportif et les structures de formation en matière de sport. Ces immeubles appartiennent ou mis gratuitement à la disposition des associations sportives reconnues par le Ministre en charge du Sport. Ils sont non productifs de revenus ;
- Ensuite les terrains de sport non productifs de revenus fonciers mis à la disposition des employés par les entreprises. Ces terrains sont sur les sites des exploitations agro-industrielles et sur les sites d’exploitation et d’extraction minières ;
- Enfin les terrains et installations de sport appartenant ou mis gratuitement de façon exclusive à la disposition des associations sportives. Ces terrains et exploitations sont non productifs de revenus.
MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SPORT LIÉES AUX LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.
- Les services rendus sans but lucratif par les associations de sport éducatif ;
- Les investissements réalisés dans le cadre de leur objet par les associations sportives reconnues par le Ministre en charge du Sport.
LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ.
Les messages publicitaires diffusés par les associations sportives reconnues par le Ministre en charge du Sport sont exonérés de la taxe sur la publicité.
LA TAXE SPÉCIALE SUR LE TABAC.
En effet l’article 1085 du CGI a institué une taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport. Cette taxe est assise sur le prix de vente des différents types de tabacs auxquels il est appliqué un taux unique de 5%. Le produit de la taxe est reparti comme suit :
- 50% pour la Fédération Ivoirienne de Football ;
- 35% pour les autres fédérations sportives ;
- 15% pour la cellule-projets des infrastructures socio-sportives et destiné à l’entretien et à la réhabilitation des infrastructures sportives.
Comme vous le constatez, les mesures fiscales en faveur du développement du sport existent.
A bientôt !
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