Aujourd’hui, offrir des prestations sociales de qualité est l’objectif majeur d’un organisme de sécurité sociale. Ces prestations financées par les cotisations sociales imposent de connaitre les rémunérations des travailleurs. La connaissance des rémunérations permet de maitriser la gestion des carrières des travailleurs. En Côte d’Ivoire, la gestion des carrières se fait à l’aide d’un document simple, pratique et facile à produire : la Déclaration Individuelle des Salaires Annuels plus simplement nommé DISA.
NOTION.
La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un document établit une fois par an. Il retrace pour chacun des employés, le montant des rémunérations perçues entre le 01 janvier et 31 décembre de chaque année. En plus de la situation salariale, la DISA décrit la situation cotisante d’un employeur pour une année.
La production de la DISA est une obligation sociale régie par l’article 26 du code de prévoyance sociale.
Conformément à la circulaire n°23/2000/DG/CNPS du 02 septembre 2000, l’employeur produit et transmet ce document au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année soit au 31 mars.
L’article 6 de la délibération n°4 du 30 juillet stipule que l’employeur règle les montants dus au titre de la DISA dans un délai maximum de 15 jours suivants la date limite de dépôt fixée au 31 mars.
Selon l’article 30 du code de prévoyance sociale, le défaut de transmission de la DISA, aux échéances indiquées ci-dessus, expose l’employeur à une sanction. Cette sanction, d’ordre pécuniaire, se traduit par le versement d’une pénalité de 10% du montant total mensuel des cotisations dues par ledit employeur.
LES INTÉRÊTS DE LA DISA.
La DISA présente d’innombrables intérêts pour l’employeur, l’employé et l’organisme de sécurité sociale.
Comme évoqué à l’entame de cet article, la DISA est l’outil par excellence dans la gestion de carrière des travailleurs.
En effet la DISA permet d’alimenter la carrière des travailleurs. Elle retrace le début, la cessation ainsi que les revenus soumis à cotisation versés par chaque employeur.
En plus, la DISA permet de régulariser les travailleurs embauchés en cours d’année pour lesquels l’immatriculation n’a pu se faire. Cette opération permet non seulement d’immatriculer ces travailleurs mais aussi de prouver le paiement des cotisations.
En outre, la disponibilité des informations permet de réduire les délais de traitement des dossiers de prestations. La DISA évite au travailleur de produire, au titre des périodes reculées, les pièces justificatives requises pour la liquidation d’un dossier de prestations.
Enfin pour les travailleurs de 55 à 60 ans, la DISA permet un suivi particulier de la reconstitution de la carrière. Elle lutte contre la fraude et régularise annuellement des cotisations de l’employeur. La DISA assure du paiement effectif des cotisations dues au titre d’une année.
LE PRINCIPE DE PLAFONNEMENT DE LA DISA.
Le principe est lié au plafond d’assiette de cotisation selon que le salaire est payé par mois ou par jour.
- Au titre de l’Assurance Maternité, des Prestations Familiales et des Accidents de Travail et Maladies Professionnelles.
Le décret n°76-21 du 07 janvier 1976 fixe le plafond annuel, des sommes soumises à cotisations par travailleur, à 840.000. Ce qui correspond à 70.000 par mois et à 3.231 par jour.
- Au titre de la branche retraite.
Le décret n° 85-320 du 23 avril 1985, fixe le plafond à 45 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Je signale que le décret ne précise aucune distinction entre salaire payé par mois et par jour.
Le SMIG en Côte d’Ivoire étant de 60.000, le plafond devrait être fixé à 2.700.000 soit 45 X 60.000. Mais pour des raisons particulières le plafond mensuel est fixé à 1.647.315 et annuel à 19.767.780.
LE PRINCIPE DE LA RÉGULARISATION ANNUELLE.
Pour respecter le principe de l’annualité du plafond, l’employeur procède à une régularisation des cotisations. Cette régularisation tient compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié au cours d’une année écoulée.
La DISA est déposée en même temps qu’un document complémentaire indispensable nommé la DASC : Déclaration Annuelle des Salaires soumis à Cotisations.
La DASC fait apparaître :
- D’une part, l’ensemble des cotisations reçues par la CNPS conformément aux appels de cotisations produits par la société, et
- D’autres part, le total des cotisations annuelles dû par employeur tel qu’il résulte de la DISA
LES FORMES DE PRÉSENTATION.
La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels se présente sous deux formes : physique et électronique.
La DISA sur support papier (physique) comporte 14 colonnes. Elle renseigne sur le travailleur, sa durée d’activité, sa rémunération, son régime de cotisation, etc.
La DISA en format électronique (Excel) donne les mêmes informations que le support papier. Depuis le 30 juillet 2018, l’article 3 de la délibération n°4 fixant la périodicité et les modalités de déclaration des cotisations annuelles énonce: « La production de la DISA est faite par voie électronique aux agences de la CNPS. »
ALERTE: Sachez chères lectrices et chers lecteurs que dès 2019, TOUTES VOS TRANSMISSIONS DE LA DISA A LA CNPS SE FERONT UNIQUEMENT EN LIGNE !
Voici donc présentée la DISA. Si vous avez des préoccupations et toutes observations à formuler, je vous invite à me les communiquer afin d’enrichir l’information.
A bientôt !
Mon frère Souleymane, je te remercie infiniment pour ce riche partage.
Bonsoir Daouda Coulibaly,
Je te remercie pour ta visite sur mon blog.
Sache seulement que c’est un réel plaisir pour moi de partager ces informations.
Bientôt je ferai des séances d’explication en atelier. J’espère que tu feras partir des participants.
Agréable soirée et à très bientôt.
Merci
Merci beaucoup. agenr de la paie, j ai été vraiment enrichie par ces informations. Merci et bon courage.
Bonsoir Koffi Laetitia,
C’est un réel plaisir pour moi de partager ces informations.
N’hésitez pas à me communiquer vos préoccupations sur toutes les questions fiscales et sociales.
Bonne soirée et à très bientôt.
Qu’est ce que la DISA rapporte a l’employé a la fin de sa carrière ?
Bonsoir Owa,
Pour un travailleur en fin de carrière, la DISA est un document qui renferme d’importantes informations. N’oubliez pas que la pension de retraite se calcule sur la base des meilleurs salaires sur une certaines périodes. Avec la DISA, plus besoin de produire des bulletins de salaire, surtout des périodes très reculées.
Pour finir, la DISA permet de gagner un précieux temps lors du calcul de la pension. Bien-sûr que d’autres documents (tels que le relevé nominatif des salaires) peuvent être exigés.
J’espère avoir apporté une réponse satisfaisante à votre préoccupation.
Agréable soirée à vous. Et n’hésitez pas de formuler vos préoccupations afin de mieux comprendre.
Slt SS merci c’était vraiment enrichissant et je promet de suivre ton blogue. Je n’ai pas de question mais juste une doléance. J’aurais souhaité que tu joignes à tes explications un exemplaire de DISA et de DASC pour une meilleure illustration. Aussi je pense que le plafond mensuel du calcul de la DISA devrait tout simplement être revalorisé tout comme l’a été le SMIG.
Tout mes encourages et remerciements, bonne continuation.
Bonsoir Coulibaly Salimata,
Je tiens à vous dire merci ces mots d’encouragement.
Concernant le plafond, les discussions sont en cours sûrement.
Pour l’exemplaire de DISA et de DASC j’aurai bien pu les joindre mais je n’ai pas eu l’accord des personnes pour qui je le fais. Si vous avez des difficultés à la production de votre DISA, je prendrai plaisir à vous apporter mon aide.
Encore merci et agréable soirée.
Bonjour.
Je te remercie pour tes encouragements. J’ai bien pris note. Le soucis qui se pose avec les cas pratiques c’est l’aspect présentiel. Mais j’y penserai. Pourquoi pas aussi en video.
Merci Professeur
Comment vas tu Marie? Porte toi bien.
c’est génial mon doyen.
Merci beaucoup. Et bon vent dans votre nouvelle aventure.
Bravo pour la qualité de l’outil, bravo pour le projet !
Merci Balla.
Comment obtient un droit pour un accident de travail pour travailleur du prive declare a la cnps
Bonsoir Belem,
L’article que je publierai ce lundi ou ceux qui viendront à la suite vous apporteront satisfaction. Soyez connectée à partir de lundi.
Portez vous bien et à très bientôt
Merci m. Pour ces détails
Ma question est de savoir s’il y’a un plafond de cotisation à atteindre avant d’en bénéficier..
Il faut cotiser pendant combien d’année avant de bénéficier.
Merci…
Bonsoir merci pour ces informations. Toutefois je voudrais savoir qui produit le DISA, l’employé doit il faire une demande auprès de l’employeur ou s’est une exigence pour l’employeur de le produire pour ces employés.
Merci beaucoup Monsieur,
La DISA étant un document établi par l’employeur, quelle est la procédure pour l’employé d’avoir les informations relatives au montant cotisés à la CNPS au cours de l’année?
Bonjour SS, vraiment merci pour toutes ces informations enrichissantes. J’ai une préoccupation, vu que désormais tout se fait à travers la plateforme e-cnps, est ce que le relevé de carrière consulté enligne à travers le compte du travailleur est fiable à 100%? Quelle la procédure à suivre par le travailleur pour le recouvrement des cotisations prélevées par l’employeur non reversées à la cnps? Que peut faire un travailleur pour cette infraction constatée ?
Bonjour Ernest,
L’oeuvre humaine n’est jamais sûr à 100% mais je puis te confirmer la plateforme est le produit de plusieurs experts. le projet ne date pas d’aujourd’hui. Il est mis en ligne après plusieurs tests qui se sont avérés concluants.
Pour le travailleur qui veut s’assurer de paiement des cotisations est libre d’opter pour la bonne vieille méthode; celle de se déplacer.
Pour l’infraction, je pense bien que les agents de la CNPS sont payés pour le travail. Soyez vigilent, c’est bien. Informez juste ce que vous constatez car il s’agit de votre carrière.
J’espère avoir répondu à vos préoccupations. N’hésitez pas à formuler d’autres questions au besoin.
A bientôt!
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Thank for visit my website. Excuse me my english isn’t excellent.
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Bonjour Monsieur SANGARE
Vous faite un travail assez formidable.
Merci Beaucoup
Emmanuel KOUAMBLA (Votre Etudiant )
merci Monsieur
pouvez vous montrer comment se présente la DISA?
Merci
Bonjour excusez moi de vous répondre avec tant de retard. Je me ferai un plaisir de vous apprendre.
Prenons juste RDV