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TOUT SAVOIR DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D’EMPLOIS.

Des mesures fiscales en faveur de la création d’emplois en Côte d’Ivoire existent dans le Code Général des Impôts (article 111).  Ces mesures sont essentiellement des crédits d’impôt pour les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices.

Un emploi est un contrat passé entre deux parties, l’employeur et l’employé. Le but est la réalisation d’un travail, l’exercice d’une profession. La contrepartie est une rémunération.

AVANTAGES FISCAUX ACCORDES DU FAIT DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D’EMPLOIS.

En effet les mesures fiscales en faveur de la création d’emplois sont  destinées aux entreprises existantes. Les entreprises en activité depuis au moins un an bénéficient d’un crédit d’impôt annuel de 1 000 000 francs.  Ce crédit est accordé par emploi créé, suite à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une personne de nationalité ivoirienne. Ce crédit s’élève à 1 500 000 francs pour l’embauche de personnes en situation de handicap.

Cependant le montant est de 250 000 francs par an pour les entreprises relevant de l’impôt synthétique. Il est de 500 000 francs pour l’embauche de personnes en situation de handicap pour lesdites entreprises.

En plus le nombre d’emplois créés s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Il  est fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard, le nombre est supérieur ou égal à cinq (5). Celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard de francs, le nombre est au moins égal à 2.

En outre la détermination du crédit d’impôt s’effectue au moyen d’une déclaration réglementaire. Cette déclaration s’accompagne d’une attestation d’immatriculation du salarié, délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

Le crédit d’impôt est imputable sur la cotisation d’impôt sur les bénéfices exigibles au cours de l’année de son obtention.

En  ce qui concerne les contribuables relevant de l’impôt synthétique, le crédit d’impôt s’impute sur les cotisations d’impôt sur les salaires exigibles au cours de l’année de son obtention. Toutefois, les crédits d’impôt ne sont ni reportables, ni restituables.

CONDITIONS D’OBTENTION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D’EMPLOIS.

  • Condition relative à l’employeur

Toutes les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices sont éligibles au bénéfice de la mesure. Le bénéfice n’est lié à aucun régime d’imposition. Ces entreprises sont des personnes physiques ou morales.

  • Condition relative aux personnes embauchées.

Les personnes, dont l’embauche donne lieu à un crédit, sont de nationalité ivoirienne et sont en quête d’emploi.

  • Condition relative à l’emploi créée.

Il s’agit d’emplois permanents à temps complet. Sont donc exclus les emplois à temps partiel, les emplois intérimaires, occasionnels, saisonniers, etc.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES.

Le bénéfice du crédit est subordonné à la déclaration des salariés nouvellement embauchés à la CNPS par l’employeur. Pour les personnes en situation de handicap, l’employeur produit un certificat  médical.  Il produit aussi un document délivré par le Ministère en charge des Affaires Sociales, attestant le handicap physique ou intellectuel.

Le salaire du nouvel employé est conforme à la réglementation sociale en vigueur selon les catégories professionnelles.

Les employeurs déposent ces documents auprès des centre des impôts du lieu d’exercice de l’activité. Ils déposent ces documents en même temps que la déclaration de résultat suivant le système normal.

J’espère que cet article vous éclaire davantage. Je vous donne RDV la semaine prochaine pour achever ce chapitre sur les incitations à l’embauche.

A bientôt !

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