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TOUT SAVOIR DES D’INVESTIGATIONS FISCALES 2

Les investigations fiscales qu’effectue l’Administration fiscale ne constituent pas elles-mêmes des opérations de vérifications. J’aborde ces différentes investigations dans le précédent article. Je vous propose dans cet article pour boucler cette série avec les trois (3) types d’opérations d’investigations restantes.

Bonne lecture à toutes et à tous !!!

LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES AU DROIT DE COMMUNICATION.

En effet le droit de communication permet à l’Administration de prendre connaissance de tous les documents, informations et renseignements. Ces données détenues par les personnes physiques et morales sont précieuses  dans le cadre de l’exercice d’une activité économique. Il en est de même pour les collectivités, groupements et associations dans le cadre de la réalisation de leur objet social.

En outre l’Administration utilise les renseignements recueillis pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts. Elles permettent aussi d’apprécier les droits, redevances, taxes et de tout autre prélèvement à la charge soit de la personne physique ou morale.

Enfin certaines personnes limitativement énumérées par la loi, communiquent à l’Administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations dont elle a besoin. Dans certains cas cela est fait sans demande préalable. C’est le cas des autorités judiciaires, banques et établissements financiers.

LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES A LA DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS.

En effet l’Administration fiscale demande souvent au contribuable, tous les renseignements, explications, éclaircissements ou justifications qu’elle juge utiles.

En plus elle fait ces demandes verbalement, par écrit ou par voie électronique. Toutes les demandes :

  • Indiquent explicitement les points sur lesquels les éclaircissements ou les justifications sont jugées nécessaires ;
  • Assignent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à 3

Enfin en cas de défaut de réponse ou de réponse équivalant à un refus de répondre, l’Administration arrête d’office les bases d’imposition.

NB : L’utilisation de la voie électronique doit résulter de l’acceptation expresse du contribuable avec indication exacte de son adresse électronique.

Un arrêté du Ministre en charge du Budget détermine les conditions et modalités d’utilisation de la voie électronique. Cet arrêté détermine aussi les contribuables concernés.

LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES AU CONTROLE A LA CIRCULATION.

Contrôle à la circulation des marchandises et produits.

En effet le contrôle à la circulation permet à l’Administration fiscale de s’assurer que la circulation des marchandises et des produits est conforme. Cette conformité exige que toutes les pièces et documents exigés par la loi soient disponibles. Ce sont par exemple les bons de livraison, factures, … .

Contrôle « sortie magasin » des factures normalisées.

Les agents de l’Administration fiscale habilités sont autorisés à effectuer des contrôles à la sortie des magasins et boutiques. Ces contrôles permettent la vérification de l’utilisation effective des factures normalisées par les commerçants.

J’espère avoir apporté un peu de lumière à votre culture fiscale à travers ces deux articles sur les investigations fiscales.

A bientôt !

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