Les investigations fiscales effectuées par l’Administration fiscale ne constituent pas elles-mêmes des opérations de vérifications. La loi prévoit ces opérations. Cela permet à l’Administration fiscale de recueillir des renseignements chez le contribuable ou chez des tiers.
Ces informations sont utilisées dans le cadre de contrôles ultérieurs. Je vous propose dans cet article deux types d’opérations.
Bonne lecture à toutes et à tous !!!
LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES AUX INTERVENTIONS INOPINEES.
En effet lorsqu’elle craint que certains éléments disparaissent, l’Administration fiscale effectue un contrôle dans les locaux de l’entreprise. C’est un contrôle effectué sans avertie au préalable l’entreprise.
En plus le contrôle fiscal inopiné se limite à des constatations matérielles. Ces constatations concernent les éléments physiques de l’exploitation, présence et état des documents comptables. L’intervention inopinée de l’Administration ne constitue donc pas une vérification fiscale. A ce stade, elle ne réalise pas d’examen critique des documents comptables. Elle ne procède aussi pas à un rapprochement entre ces documents et les déclarations de l’entreprise.
Enfin l’Administration fiscale a la possibilité d’effectuer une vérification de comptabilité proprement dite. Cette vérification, à la suite d’un contrôle inopiné n’a pas lieu avant deux (2) jours francs. Ce délai est obligatoire. Le délai permet au contribuable de se faire assister par un conseil de son choix au besoin.
LES INVESTIGATIONS FISCALES DUES AUX DROIT DE VISITE ET D’ENQUETE.
DROIT DE VISITE.
L’Administration fiscale a le droit d’effectuer des visites en tous lieux, même privés. L’objectif est de rechercher ou de constater des fraudes.
Au cours de ces interventions contraignantes pour le contribuable, l’Administration fiscale veille au strict respect d’un certain nombre de règles. Ainsi, la visite n’a lieu qu’en présence d’un officier de police judiciaire. En cas de visite dans un domicile privé, la visite a lieu sur autorisation du juge.
Toutefois, en l’absence de décision du juge dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’Administration fiscale est, de droit, autorisée à effectuer la visite.
C’est une procédure particulière mise en œuvre qu’en cas de fraudes graves présumées. C’est par exemple le cas de ventes ou d’achats sans facture. On note aussi le cas de ventes ou d’achats sous noms d’emprunt, ou d’existence de comptabilité parallèles.
DROIT D’ENQUETE.
Le droit d’enquête se trouve aborder dans le Code Général des Impôts aux articles 67 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Le droit d’enquête, qui se déroule au sein de l’entreprise, a pour objet de :
- rechercher les infractions aux règles de facturation,
- tenue de comptabilité
- et de déclaration auxquelles sont astreints les contribuables.
Vous en saurez beaucoup plus dans la deuxième partie de cet article. J’espère avoir apporté un peu de lumière à votre culture fiscale.
A bientôt !
