La TVA illégalement facturée est supportée à tort par les contribuables. La note n°2401/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 donne plus de précisions.
PRINCIPE DE DEDUCTION DE LA TVA
L’article 339 précise que la TVA s’applique sur les livraisons de biens et les prestations de services avec contrepartie financière. Seules les activités agricoles et salariées sont exonérées. Elle est normalement facturée par des contribuables, tant physique que morale, réalisant des opérations imposables. Ce qui implique que tout le monde n’est pas apte à facturer la taxe sur la valeur ajoutée.
En principe, en matière de TVA, la taxe ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction n’est déduite que si elle a été légalement facturée. Légalement facturée signifie facturée par un assujetti sur une opération soumise à ladite taxe. Toute autre personne est illégitime.
Il s’ensuit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée par un non-assujetti n’ouvre droit à déduction chez le client. Il en est de même pour les opérations exonérées ou hors du champ d’application de ladite taxe. Toute déduction dans ce cas donne lieu à restitution du montant de la taxe irrégulièrement déduite sans préjudice.
Toutefois, la déduction pourra être admise si la facturation de la taxe procède d’une erreur commise de bonne foi. Les parties en cause doivent être en mesure de faire la preuve de leur bonne foi par tout moyen de fait ou de droit.
CONDITION DE DEDUCTION DE LA TVA ILLEGALEMENT FACTUREE
Le terme déduction signifie la récupération de la TVA supportée au moment du paiement de la facture du fournisseur. Lorsque l’erreur est faite de foi, l’Administration fiscale admet la déduction sous condition. Le contribuable établit que la TVA indûment facturée est déclarée et acquittée par son fournisseur.
Cependant, la bonne foi est admise si :
- le client, par ses organes de contrôle et de conseil ou tout autre partenaire, attire l’attention de son fournisseur quant à l’illégalité de cette pratique. L’illégalité est soit du fait de l’opération soit du fait de la qualité du fournisseur lui-même. Cette condition est valable que si le fournisseur malgré les relances persiste dans cette voie ;
- l’Administration révèle une opération de facturation illégale identique au cours des trois années précédant la date de la facturation en cause, chez le contribuable client ou chez le fournisseur.
D’une manière générale, la déduction de la taxe n’est admise lorsque des indices concordants attestent que la facturation irrégulière de la TVA ne s’explique que par l’intention du fournisseur d’exercer illégalement un droit à déduction.
La Taxe sur la valeur ajoutée est une taxe désormais déduite par les entreprises réalisant 200 millions de chiffre d’affaires minimum. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de d’au moins 100 millions si elles le souhaitent optent pour la déduction de la TVA.
C’est tout pour ce thème. Si l’article suscite en vous des commentaires, je vous invite à me les communiquer. Je prendrai plaisir à réagir afin de poursuivre la causerie.
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