IMPÔT MON ACTUALITÉ

MIEUX COMPRENDRE L’IRVM.

L’ IRVM est l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières s’applique à tous les bénéfices. Il s’applique aussi aux produits non mis en réserve ou non incorporés au capital. Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices n’échappent pas.

LES REVENUS IMPOSABLES A L’IRVM.

Les revenus imposables sont les:

  • Dividendes ;
  • Intérêts ;
  • Revenus et tous autres produits des actions et parts de fondateurs des sociétés et entreprises financières, industrielles, commerciales ou civiles ayant leur siège en Côte d’Ivoire ;
  • Indemnités de la fonction payées aux actionnaires lors des assemblées générales ;
  • Indemnités de fonction, remboursements de frais et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’administration des sociétés ayant leur siège en Côte d’Ivoire, qu’il s’agisse ou non des charges déductibles de la société.

LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’IRVM.

Selon la nature des revenus imposables, le fait générateur de l’impôt intervient à l’échéance des produits, lors de leur mise en distribution ou au moment de la mise en paiement.

L’exemple accessible est la distribution des dividendes après l’arrêt des comptes. Ces dividendes se calculent sur la base de taux et d’un minimum forfaitaire.

LE TAUX DE L’IMPOT DE L’IRVM.

Le taux commun de l’IRVM est de 15%. Ce taux s’applique sur les lots d’obligations et sur les distributions de bénéfices exonérés de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas supporté cet impôt au taux de 25% applicable aux sociétés par action et SARL.

Le CGI fixe le taux à :

  • 10% pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la BRVM ;
  • 2% pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire. Ces obligations sont remboursables en cinq ans au moins.

NB : Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, le montant de l’impôt est majoré de 25%. Cela si le bénéficiaire est établi dans un pays non coopératif.

LE LIEU ET LES DATES DE PAIEMENT.

Le lieu de paiement.

L’impôt est retenu à la source et payée à la recette des impôts compétente du siège :

  • Social pour les sociétés, compagnies et entreprises ;
  • Administratif pour les établissements publics.

NB : Les entreprises n’ayant pas leur siège en CI sont redevables en CI si leur activité est imposable.

Les dates de paiement.

En effet pour les obligations, emprunts et autres valeurs, dont le revenu est déterminé à l’avance. Le paiement se fait au plus tard le 15 janvier en ce qui concerne les produits échus au cours de l’année précédente.

Ensuite concernant les actions et parts d’intérêts au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution des produits.

Pour les lots et primes de remboursement, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il s’agit des sommes mises en paiement au cours du trimestre précédent.

En plus pour les bénéfices, indemnités de fonction et rémunérations diverses des conseils d’administration au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Pour les remboursements ou amortissement totaux ou partiels, au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement de ces remboursements.

Enfin en ce qui concerne les entreprises relevant de la DGE et de la DME,

  • le 10 octobre pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières,
  • le 15 octobre pour les entreprises commerciales ;
  • le 20 octobre pour les entreprises de services.

Voilà c’est tout cet article. Si vous avez des préoccupations je répondrai volontiers à votre commentaire.

A bientôt !

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