IMPÔT MON ACTUALITÉ

MIEUX COMPRENDRE L’IMPOT BIC OU BA.

L’impôt BIC ou BA est un impôt direct prélevé sur le Bénéfice des entreprises Industrielles, Commerciales ou Agricoles.

LES CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPOT BIC et BA.

En effet ce sont des impôts cédulaires annuels perçus sur les bénéfices nets provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et prestations de services exercées en Côte d’Ivoire.

En outre il existe trois régimes d’imposition pour appréhender cet impôt.

Le régime du bénéfice réel normal (RNI).

L’article 34 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises excède 150 millions de francs.

Le régime du bénéfice réel simplifié (RSI).

L’article 45 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 50 et 150 millions de francs.

Le régime de l’impôt synthétique (IS).

L’article 73 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises est compris entre 5 et 50 millions de francs.

LES EXONÉRATIONS DE L’IMPOT BIC et BA.

Selon l’article 4 et suivant du CGI, sont affranchis de l’impôt :

  • Les caisses de crédit agricole mutuel ;
  • Les sociétés de secours mutuels ;
  • L’Association pour la Promotion des Exportations (APEX-CI) ;
  • Les intérêts des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue au taux de 25% ;
  • Les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public en règlement de travaux à paiement différé ;
  • Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de l’UEMOA ;
  • Les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice comptable ;

LES TAUX OU TARIF DE L’IMPOT BIC et BA.

Impôt BIC

L’article 51 du CGI précise les taux à 25% pour les personnes morales et physiques. Pour les entreprises du secteur des télécommunications, des TIC le taux est de 30%.

Impôt minimum forfaitaire.

  • En effet pour les entreprises du RNI, l’article 39 du CGI précise le taux de droit commun est de 0,5% du CATTC avec un minimum de perception de 3.000.000 de francs.

D’abord les stations-services supportent un minimum de perception de 500.000 et un maximum de 35.000.000.

Ensuite les entreprises de production, transformation et vente de produits pétroliers, pour les entreprises de production, distribution d’eau et d’électricité ainsi que les entreprises de distribution de gaz butane le taux est de 0,1%.

Enfin les établissements bancaires et financiers ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance est de 0,15%

  • En plus pour les entreprises du RSI, l’article 53 du CGI précise le taux unique de 2% du CATTC. Le minimum de perception est de 400.000 francs.

Retenues à la source.

L’article 56 du CGI précise plusieurs taux dont :

  • 7,5% ; 1,5% ; 2,5% ; 5% ; 10% ; 7% des sommes payées
  • 2 francs / kg de café et 2,5 francs / kg de cacao livrés par les traitants.

La cotisation de l’impôt synthétique est calculée pour toute l’année payée par douzième mensuellement.

Ainsi prend fin mon actualité.

A bientôt !

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