Le RSI, régime du Réel Simplifié d’Imposition, s’applique aux personnes physiques ou morales selon certaines conditions. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 millions et 150 millions.
Pour rappel, en Côte d’Ivoire, il y a quatre régimes d’imposition. Dans l’article précédent j’aborde l’impôt synthétique.
Dans le présent article, je vous entretient sur le régime du Réel Simplifié d’Imposition. Qui sont les personnes imposables d’office, par option? Ou encore quelles sont les obligations de ces contribuables? Des questions auxquelles je donne des réponses qui aideront j’en suis certain.
LES PERSONNES IMPOSABLES D’OFFICE AU RÉGIME RSI.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions de francs, ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Les entreprises exclues du régime de l’impôt synthétique conformément à l’article 75 du Code Général des Impôts, relèvent également du régime du bénéfice réel simplifié, lorsqu’elles remplissent le critère du chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires limite compris entre 50 et 150 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
LES PERSONNES IMPOSABLES PAR OPTION AU RÉGIME RSI.
En effet l’option est l’acte par lequel le contribuable qui ne remplit pas les conditions pour être soumis à un régime fiscal, demande expressément à y être imposé.
en outre les entreprises qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet. La révocation se fait sur autorisation expresse des services de la Direction Générale des Impôts.
Les entreprises qui débutent leur activité optent dans les trente (30) jours du commencement de leur activité. L’option est valable de manière irrévocable pour les trois premiers exercices comptables.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique optent s’ils le désirent, avant le 1er février de chaque année, pour le régime réel simplifié ou pour leur assujettissement à l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), lorsqu’elles exercent l’une des activités visées à l’article 85 du CGI. L’option exercée prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle n’est révocable qu’après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction Générales des Impôts.
LES OBLIGATIONS DU RÉGIME RSI.
Déclarations à souscrire.
Les contribuables imposées sous le régime de bénéfice réel simplifié souscrivent une déclaration trimestrielle des impôts et taxes. Ils effectuent leur paiement auprès de la recette des impôts de rattachement au plus tard le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier de chaque année. Cette déclaration récapitule l’ensemble des opérations réalisées au cours du trimestre correspondant.
Obligations comptables.
Les contribuables soumis au régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI) produisent leurs états financiers annuels conformément au droit comptable. Il s’agit du droit comptable:
- SYSCOHADA révisé,
- bancaire ou du code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
Dates de dépôt des états financiers.
En effet ils souscrivent leur déclaration de résultat selon le système normal. Ils produisent ces documents au service des impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard :
- Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification,
- Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.
Toutefois la réalité est tout autre sur le terrain. Raison pour laquelle les dates sont pour l’instant indiquées par note circulaire du Directeur général des Impôts.
Utilité des états financiers.
D’abord les états financiers sont à fournir en cinq exemplaires auprès de la DGI.
Ensuite la DGI conserve un exemplaire. Elle achemine un exemplaire:
- à l’institut national de la statistique,
- à la comptabilité nationale
- et à la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest
Le contribuable conserve un exemplaire lui-même.
Enfin les contribuables transmettent ces états financiers voie électronique.
En cas de discordances constatées entre les informations portées sur les différents supports ci-dessus indiqués, celle figurant sur la version papier font loi.
Voici tout pour ce régime. Tout en espérant que l’article apportera un plus à votre culture fiscale, je vous donne rendez-vous pour le prochain article.
A bientôt !
