Le Régime Normal d’Imposition est le dernier régime clairement étudié à l’article 34 et suivant du CGI.
Pour rappel, en Côte d’Ivoire, il y a quatre régimes d’imposition. Dans l’article précédent j’aborde le Régime Simplifié d’Imposition.
Dans le présent article, je vous entretiens sur le régime du Réel Normal d’Imposition. Qui sont les personnes imposables d’office, par option? Ou encore quelles sont les obligations de ces contribuables? Des questions auxquelles je donne des réponses qui aideront j’en suis certain.
LES PERSONNES IMPOSABLES D’OFFICE AU REGIME NORMAL D’IMPOSITION.
Ce régime s’applique aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties aux autres régimes.
Sont ainsi concentrés :
- Les entreprises physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Elles comprennent les sociétés de fait, les indivisions, les associations en participation. La condition est lorsque leur chiffre d’affaires annuel TTC est supérieur 150 millions de francs,
- Les marchands de biens et les lotisseurs.
LES PERSONNES IMPOSABLES PAR OPTION AU REGIME NORMAL D’IMPOSITION.
Les contribuables normalement soumis au régime simplifié d’imposition sont autorisés à opter pour le régime normal d’imposition. Le contribuable souscrit à l’option avant le 1er février de chaque année. L’option prend effet à partir du 1er janvier de l’année au cours au cours de laquelle elle est exercée.
L’option n’est révocable qu’après trois (3) exercices comptables suivant sa date d’effet.
Les exploitants qui commencent une activité disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur option.
LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES AU REGIME NORMAL D’IMPOSITION.
Déclarations à souscrire.
Les contribuables imposées sous le régime de bénéfice réel normal souscrivent une déclaration mensuelle des impôts et taxes. Ils effectuent leur paiement auprès de la recette des impôts de rattachement au plus tard le 15 du mois suivant.
Ils produisent leur déclaration de résultat et leurs états financiers de synthèse au plus tard :
- Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable. Et cela pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes,
- Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour les autres entreprises.
Les états financiers sont transmis par voie électronique. En cas de discordances entre les informations sur les différents supports celles figurant sur la version papier font foi.
Obligations comptables.
Les contribuables soumis au régime du Réel Normal d’Imposition (RNI) produisent leurs états financiers annuels conformément au droit comptable. Il s’agit du droit comptable:
- SYSCOHADA révisé,
- bancaire ou du code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
Voici tout pour ce régime. Tout en espérant que l’article apportera un plus à votre culture fiscale, je vous donne rendez-vous pour le prochain article.
A bientôt !
