IMPÔT MON ACTUALITÉ

MAÎTRISER L’IRC

L’IRC, c’est l‘Impôt sur le Revenu des Créances. Il s’applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits des:

  • créances;
  • dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe;
  • cautionnements en numéraire;
  • comptes courants;
  • emprunts autres qu’obligataires.

LE TAUX DE L’IRC.

Le taux de droit commun est de 18%. Cependant, le code général des impôts prévoient des taux particuliers relativement aux types de compte.

D’abord pour les comptes de dépôts, le code fixe deux taux dégressifs en fonction de la durée du dépôt. Un pour les particuliers et un autre pour les entreprises. En ce qui concerne les particuliers, le taux  part de 13,5% à 1% tandis que celui des entreprises part de 16,5% à 1%,

Ensuite pour  les comptes courant, le code fixe à 13,5% pour les particuliers et 16,5% pour les entreprises,

Enfin le CGI fixe des réductions de moitié du tarif. Cette réduction concerne les intérêts des prêts d’une durée d’au moins 3 ans. Ces prêts sont consentis par établissements financiers installés à l’étranger pour financer les biens d’équipements. L’article 193 du  CGI prévoit prend en compte aussi les intérêts des emprunts contractés par les sociétés holdings

LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’IRC.

le fait générateur réside en matière d’IRC dans l’échéance des intérêts stipulés par la convention des parties. Il se réalise par le paiement des intérêts de quelques manière qu’il soit.

LES DÉCLARATIONS ET PAIEMENT.

Qui déclare l’IRC?

l’IRC se paie sur déclaration faite par:

  • le débiteur, si celui-ci est domicilié en Côte d’Ivoire et directement les intérêts au créancier;
  • par le créancier, si le débiteur n’est pas domicilié en Côte d’Ivoire et ne paie pas les intérêts au créancier par l’intermédiaire d’un notaire établi en CI. La déclaration se fait à la recette des impôts du domicile du créancier au plus tard le 15 du mois suivant l’inscription en charge.

Quand déclare t’on l’IRC?

Les entreprises relevant de la DGE et DME déclarent et acquittent leur IRC au plus tard le:

  • 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières;
  • 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales;
  • 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.

J’espère avoir apporté un plus à votre culture fiscale. Je vous souhaite un bon début de semaine.

A bientôt !

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