IMPÔT MON ACTUALITÉ

MAÎTRISER L’IMPOT SYNTHÉTIQUE

L’impôt synthétique est une cotisation forfaitaire annuelle. La loi fixe le tarif en fonction des tranches de recettes réalisées. Cet impôt est applicable aux petites entreprises individuelles. Il se distingue de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Il se substitue à la fois à :

  • la contribution des patentes ;
  • l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

C’est un système d’imposition très simple applicable aux petites entreprises. Il comporte cependant, un certain nombre d’obligations pour le contribuable.

LES PERSONNES IMPOSABLES ET LE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE L’IMPOT SYNTHÉTIQUE.

Les personnes imposables.

Les personnes soumises au régime de l’impôt synthétique sont des personnes physiques ou morales. Elles réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises entre cinq (5) francs et cinquante (50) millions de francs.

Le dépôt de la déclaration.

Les contribuables à l’impôt synthétique souscrivent leur déclaration d’impôt synthétique. Ils le font au plus tard le 15 janvier de chaque année. La déclaration se fait au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

DÉTERMINATION DE LA COTISATION DE L’IMPOT SYNTHÉTIQUE.

La cotisation de l’impôt synthétique du contribuable est arrêtée par son centre des impôts de rattachement. Toutefois l’Administration apprécie lesdits éléments, notamment au regard des informations en sa possession.

A cette cotisation, les coefficients de 0,5 ou de 0,7 sont appliqués suivant que le contribuable a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 10.000.000 ou 15.000.000 de francs.

La cotisation de l’impôt synthétique se calcule pour toute l’année. Toutefois, le contribuable s’acquitte du douzième de ce montant chaque mois.

LE PAIEMENT ET LES OBLIGATIONS DE L’IMPOT SYNTHÉTIQUE.

L’impôt est payable au plus tard le 10 de chaque mois. Les contribuables présentent leurs résultats financiers de fin d’exercice. La présentation est conforme au Système Minimal de Trésorerie (SMT) prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé.

Les obligations du contribuable à l’impôt synthétique.

Les contribuables à cet impôt tiennent également deux registres chronologiques consignant :

  • Toutes les factures des achats et des dépenses ;
  • Selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations.

Le contribuable conserve ces documents comptables pendant trois ans au moins. Il présente ces documents à chaque sollicitation des services des impôts.

Les dates dépôts.

Normalement les contribuables à l’impôt synthétique déposent leurs états financiers de fin d’exercice au plus tard :

  • Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification,
  • Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.

La réalité est tout autre sur le terrain. Raison pour laquelle les dates sont pour l’instant indiquées par note circulaire du Directeur général des Impôts.

NB : Les contribuables à l’impôt synthétique ne sont pas autorisés à facturer la TVA ni à la déduire. C’est pourquoi les montants figurants sur leurs factures sont toujours TTC. Ils adhèrent généralement à des Centres de Gestion Agréé (CGA). Ils ne pratiquent aussi pas l’amortissement de leurs immobilisations car seuls les contribuables d’un régime réel en bénéficient.

J’espère avoir apporté un plus à votre culture fiscale. Si tel est le cas n’hésitez à le mettre en commentaires et si possible à partager avec vos contacts.

A bientôt !

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