IMPÔT MON ACTUALITÉ

MAÎTRISER LES MESURES EN FAVEUR DE L’EDUCATION.

Posted on Author SOULEYMANE SANGARE Comments(262)

Les mesures en faveur de l’éducation existent dans le Code Général des Impôts (CGI). Ces mesures en faveur de l’éducation touchent également la culture. Ces mesures fiscales évoquent les exonérations aux impôts fonciers et à la contribution des patentes.

MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L’EDUCATION: IMPÔT FONCIER.

En effet l’impôt foncier sur le patrimoine foncier est un impôt lié au droit de propriété d’un bien immeuble. Il représente la deuxième partie de l’impôt foncier en général après l’impôt sur le revenu foncier.

En plus le Code Général des Impôts exonère de l’impôt sur le revenu foncier et de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties :

  • Non seulement les édifices qui servent à l’exercice public des cultes ;
  • Mais aussi les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers. Cette exonération touche aux immeubles affectés à l’enseignement scolaire et universitaire par des personnes de droit privé. Ces immeubles ne sont en location c’est sans but lucratif.

EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES.

En effet a patente (aussi appelée contribution des patentes) est un impôt direct. Il est dû par toute personne morale ou physique, étant un citoyen du pays où il doit être payé ou un étranger, du fait de l’exercice d’une activité économique, commerciale, industrielle ou toute profession à but lucratif non exemptée de cet impôt.

le Code Général des Impôts, en application de l’article 280-4, libère de la contribution des patentes les établissements d’enseignements scolaires et universitaires.

L’exonération s’applique, indépendamment du statut public ou privé de ces établissements.

MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L’EDUCATION: TVA.

L’éducation et la culture bénéficient de diverses exonération au regard de la TVA portant sur les opérations suivantes :

  • Les ventes de livres, ainsi que les travaux de composition, d’impression. L’exonération comprend aussi toutes opérations de façon nécessaires à la fabrication des livres ;
  • Les services rendus sans but lucratif par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaire ;
  • L’activité d’enseignement à l’exclusion des opérations accessoires. Ces opérations accessoires sont les ventes de biens et les fournitures de logements et nourriture dans les internats ;
  • La formation professionnelle continue agrée par le Conseil de gestion du Fonds pour le Développement de la Formation Professionnelle (FDFP).

J’espère bien l’article vous aura plu. N’hésitez pas à le partager et l’enrichir par vos commentaires.

A bientôt !

fb-share-icon
Tweet
SOULEYMANE SANGARE

Articles Liés
CNPS MON ACTUALITÉ

COMPRENDRE LA PENSION DE CONJOINT SURVIVANT ET D’ORPHELIN.

Posted on Author SOULEYMANE SANGARE

La pension du conjoint survivant et de l’orphelin est une autre prestation issue de l’Assurance Vieillesse. En cas de décès du travailleur en activité ou retraité, la pension de retraite normale est reversée aux ayants-droit. LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PENSION. En effet la pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de père […]
IMPÔT MON ACTUALITÉ

ANNEXE FISCALE 2020

Posted on Author SOULEYMANE SANGARE

Depuis le 02 janvier, l’annexe fiscale pour la gestion 2020 est donc entrée en vigueur.  Mais au fait c’est quoi une annexe fiscale ? Qui participent à sa conception ? Ces interrogations méritent des réponses claires. Les meilleures pratiques budgétaires recommandent au Gouvernement, d’élaborer et de soumettre au vote du Parlement, le Budget de l’Etat. Le projet, […]
CNPS MON ACTUALITÉ

TOUT SAVOIR SUR LA PENSION D’INVALIDITÉ

Posted on Author SOULEYMANE SANGARE

La pension d’invalidité est une prestation issue de l’Assurance Vieillesse. Tout comme la pension de retraite, elle est à titre définitif. Le travailleur salarié, inapte à tout travail, perçoit immédiatement une pension de retraite dite pension d’invalidité. Et cela quel que soit son âge. Dans cette situation la CNPS n’applique pas de coefficient de réduction […]

262 Replies to “MAÎTRISER LES MESURES EN FAVEUR DE L’EDUCATION.”

  1. Causes And Effects

    Your go-to resource for practical, step-by-step guides on writing beautiful college essays and putting together an awesome college application. Researchers and college students are no stranger to extensive research using scholarly articles and academic databases. You can have a professional essay writer like them to assist you with your assignments at any level and subject. However, students rarely have a chance to enjoy these activities – they are hard-pressed with essays, research papers, and other assignments.

    Because applicants can unknowingly undermine their chances of success with poorly compiled application materials, underdeveloped medical school admission essays and inadequate interview skills, a qualified, personalized medical school admissions consultant provides a great advantage.

    made my day
    visit
    check over here

    Essay DecodeCIVILS Mudit Jain

    An introduction to academic writing for English Language Learners, focusing on essay development, grammatical correctness, and self-editing. A nonfiction writing prompt (in case you didn’t know) is a simple brainstorming tool that helps you come up with new blog posts, articles and ebook topics to write about. Conclude the essay with a paragraph that restates the thesis and recaps the descriptive and sensory details.

    Analytical Essay By Sharon White
    Essay About Future Plan
    How To Write Monroe College Essay Examples
    b1c75d5

    Répondre
  231. Ping : Google

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.