L’assistance technique est l’opération par laquelle l’industriel prestataire de services apporte son concours et son expertise à son cocontractant. L’industriel intervient dans l’accomplissement d’une tâche intellectuelle ou matérielle, à une ou plusieurs étapes du process du client.
A titre d’exemple, Le propriétaire d’une installation industrielle reçoit du prestataire l’assistance dans :
- le choix du procédé ou de l’équipement,
- la construction de l’ensemble industriel et durant les essais,
- la conduite et la maintenance du procédé ou de l’équipement.
Généralement, l’assistance technique s’accompagne d’un transfert de technologie sous la forme d’une transmission de connaissances et de méthodes. Ce transfert aboutit dans certains cas au transfert de compétences. En outre, ces prestations doivent être conformes aux règles de l’art.
Il arrive que l’assistance s’exerce entre deux entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe. Dans une telle situation la DGI encadre la déduction de la rémunération versée au prestataire.
LES PLAFONDS DE DEDUCTION DES FRAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE.
En effet la DGI plafonne la déduction à 5% du chiffre d’affaires et à 20% des frais généraux de l’exercice. En outre l’exercice désigne celui au cours duquel l’entreprise constate la charge afférente aux prestations débitrice d’assistance technique reçues. L’exercice de constat se diffère de la date de paiement effectif desdites prestations.
Cependant il arrive que la prestation se déroule de façon continue sur plusieurs exercices. En effet, dans une telle situation, l’entreprise spécifie le montant à rattacher à chaque exercice. Ensuite elle détermine le plafond du montant déductible par rapport au chiffre d’affaires et aux frais généraux.
DETERMINATION DES FRAIS D’ASSISTANCE TECHNIQUE DEDUCTIBLES.
La DGI précise la méthode de détermination du montant des frais d’assistance technique à prendre en compte pour la déduction.
En effet le montant, à déduire, est le montant total des opérations prises dans leur globalité d’un même exercice comptable. En outre le fisc n’admet pas en déduction les opérations prises individuellement.
CAS PRATIQUE DE DEDUCTION.
Cas de déduction totale
L’entreprise déduit la totalité des frais d’assistance technique que si ce montant n’excède pas les plafonds.
Des frais d’assistance technique de 15.000.000 seront déduits à 100% lorsque le chiffre d’affaires est de 400.000.000 avec des frais généraux de 80.000.000.
Explication facile :
- Données
Chiffre d’affaires : …………………………………… 400.000.000
Frais généraux (FG) : ………………………………..80.000.000
Frais d’assistance technique : …………………….15.000.000
- Calcul des plafonds
Limite 5% du CAHT : 5% x 400.000.000 = …….20.000.000
Limite 20% des FG : … 20% x 80.000.000 = …16.000.000
- Traitement
15.000.000 étant inférieur aux deux limites, les frais sont totalement déductibles
Cas de déduction partielle
L’entreprise déduit la partie des frais d’assistance technique inférieur à l’un des deux plafonds. Si les frais sont supérieurs aux deux plafonds, la différence se fait avec le plus petit. Le fisc réintègre l’excédent au résultat imposable.
Des frais d’assistance technique de 25.000.000 seront déduits à hauteur de 16.000.000 lorsque le chiffre d’affaires est de 400.000.000 avec des frais généraux de 80.000.000.
Explication facile :
- Données
Chiffre d’affaires : …………………………………… 400.000.000
Frais généraux (FG) : ………………………………..80.000.000
Frais d’assistance technique : …………………….15.000.000
- Calcul des plafonds
Limite 5% du CAHT : 5% x 400.000.000 = ……..20.000.000
Limite 20% des FG : … 20% x 80.000.000 = …..16.000.000
- Traitement
25.000.000 étant supérieur aux deux limites, les frais seront partiellement déductibles à hauteur de 16.000.000.
La différence 25.000.000 – 16.000.000 = 9.000.000 seront réintégrés au résultat imposable.
Tout en espérant avoir bien relayant la communication de la DGI, je serai très heureux de lire vos commentaires.
