Les crédits d’impôt des contrats à durée déterminée et Indéterminée sont de plus en plus nombreux. L’Etat soutient l’emploi à travers des mesures de nature diverses. Ces mesures sont d’ordre juridique, social et fiscal.
Dans le cadre de cet article, je me limite aux mesures fiscales et plus précisément sur les crédits d’impôt des contrats.
En effet chaque année l’on remarque depuis plusieurs années des efforts du gouvernement ivoirien. Ces efforts concernent le plus souvent des crédits d’impôt. L’administration octroie ces crédits d’impôts en cas d’embauche sous tous types de contrats. Les CDI, les CDD, les contrats d’apprentissage et de stage confèrent des avantages fiscaux aux entreprises. L’administration fiscale conditionne toutefois ces avantages.
LES CREDITS D’IMPÖT DES CDI.
Définition
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un travailleur. C’est ce contrat qui doit être conclu sauf si l’employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim, par exemple). Il est possible de conclure un CDI à l’oral mais dans ce cas-là, l’employeur doit fournir un document reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche. S’il n’existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c’est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.
Avantages fiscaux
L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt annuel aux entreprises de 1.000.000 francs CFA. Elle accorde ce montant pour chaque emploi crée par an suite à la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée.
L’administration porte ce crédit à 1.500.000 si le travailleur est en situation de handicap.
Ce montant s’élève à 250.000 francs CFA lorsque le contribuable relève du régime de la Taxe d’Etat de l’entreprenant ou des MicroEntreprises. Si le travailleur est en situation de handicap, le fisc accorde 500.000 francs CFA de crédit d’impôt.
LES CREDITS D’IMPÖT DES CDD.
Définition
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit en l’absence de terme précis lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu. C’est le cas du retour du salarié remplacé ou la fin de la saison.
Avantages fiscaux
L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt annuel aux entreprises de 500.000 francs CFA. Elle accorde ce montant pour chaque emploi crée par an suite à la conclusion d’un Contrat à Durée Déterminée.
L’administration porte ce crédit à 750.000 si le travailleur est en situation de handicap.
Ce montant s’élève à 125.000 francs CFA lorsque le contribuable relève du régime de la Taxe d’Etat de l’entreprenant ou des MicroEntreprises. Si le travailleur est en situation de handicap, le fisc accorde 250.000 francs CFA de crédit d’impôt.
LES IMPUTATIONS ET CONDITIONS DE BENEFICE DES CREDITS D’IMPOTS DES CONTRATS.
Imputations
Pour les contribuables du réel, ce crédit est imputable sur les cotisations annuelles d’impôt sur les bénéfices exigibles.
Il est imputable sur les cotisations d’impôt des salaires exigibles de l’année d’obtention pour les autres contribuables.
NB : Les crédits d’impôt ne sont ni reportables, ni restituables. Tout licenciement pour motif économique intervenant 24 mois après la conclusion du CDI donne lieu à un reversement.
Conditions
Les conditions de bénéfice sont les suivantes :
- L’entreprise mène son activité depuis un an au moins ;
- Le travailleur est de nationalité ivoirienne ;
- Le contribuable inscrit le travailleur à la CNPS ;
- Le nombre d’emplois créés chaque année est supérieur ou égal à cinq (05). Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard, le nombre d’emplois créés est de deux (02).
J’espère améliorer votre culture fiscale à travers cet article. Je suis preneur de vos commentaires et questions éventuelle.
A bientôt!
