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MAÎTRISER LES CONTRATS DE BAIL PROFESSIONNEL .

L’enregistrement des contrats de bail à usage commercial ou professionnel est une importante démarche fiscale pour toutes entreprises. Les entreprises qui disposent de leur propre local sont soumises à d’autres obligations fiscales. Le présent article s’intéresse à la location de biens immeubles et à leur enregistrement.

Toutes les locations de biens immeubles nécessitent la production d’un contrat de bail usage commercial ou professionnel. Le propriétaire du local produit généralement ce document.

Mais qu’est-ce qu’un contrat de bail ? Quels sont différents types de Contrat de bail ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Combien coûte l’enregistrement d’un contrat de bail à usage professionnel?

Plusieurs interrogations auxquelles il est opportun de donner des réponses satisfaisantes.

NOTION DES CONTRATS DE BAIL.

DÉFINITION DES CONTRATS DE BAIL.

En effet un contrat de bail est généralement un écrit. Un écrit par lequel le propriétaire s’engage à procurer à un locataire la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Cet engagement est pris moyennant une somme d’argent que le locataire paie au propriétaire. Cette jouissance s’étend sur une durée définie d’avance. Cette durée est souvent prorogée.

En outre le contrat de bail est dans quelques cas rares verbal.

On peut également parler de contrat de location ou de contrat de louage.

Le propriétaire est le bailleur. La somme d’argent que le locataire s’oblige à payer est le loyer. Le loyer est soit mensuel soit trimestriel ou même annuel. Le locataire est aussi appelé le preneur.

CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS DE BAIL

Tout contrat de bail inclut, au minimum, les mentions suivantes :

  • L’identité complète ainsi que l’adresse du bailleur et du preneur ;
  • La date de début du bail ainsi que sa durée ;
  • L’usage du local à louer clairement indiqué c’est-à-dire le local est soit à usage d’habitation soit à usage professionnel soit à usage mixte ;
  • La description du logement en question c’est-à-dire le nombre de pièces, les équipements, les installations sanitaires, les annexes du logement, etc. ainsi que la surface habitable ;
  • Le montant du loyer avec les charges additionnées ainsi que les modalités de paiement ;
  • Les informations comme la clause d’indexation pour la révision du loyer ;
  • Une clause résolutoire pour la résilience plus pratique du bail en cas de non-respect de ses obligations par le locataire reste facultative, mais libre aux deux parties de l’y inclure systématiquement.

DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE BAIL.

Plusieurs types de contrat de bail existent et sont fonction de l’usage. On a donc des contrats de bail à usage :

  • d’habitation ;
  • professionnel ou commercial ;

On a aussi des contrats de bail:

  • de meublé ;
  • de non-meublé ;
  • emphytéotique ;
  • de rénovation ;

NB : Lorsqu’une entreprise sous-loue une partie de son local, elle produit un contrat de domiciliation.

L’ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE BAIL A USAGE COMMERCIAL.

LES RÉFÉRENCES

Selon l’article 550 du CGI, Les actes portant transmission de propriété, d’usufruit des biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ou cession de droit à un bail, ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être enregistrés dans un délai d’un mois,  à compter de leur date.

Le contrat est produit en trois (3) exemplaires minimum et déposé au service du domaine et de l’Enregistrement de la commune.

LE COÛT DES ENREGISTREMENTS DES CONTRATS DE BAIL.

Les formalités d’enregistrement sont généralement accomplies par un(e) notaire aux impôts.

Rappel : Article 713 du CGI : « Sont assujettis au droit de 2,5% lorsque la durée est limitée, les baux, les sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes ».

Je rappelle que cette disposition fait obligation aux sociétés et pour des baux limités. Elle ne concerne donc pas les particuliers pour les locaux destinés à l’habitation pour des loyers mensuels inférieurs à 500.000 F CFA.

L’article 715 du CGI évoque les cas particuliers tels que les baux à durée illimitée ou les baux à vie. Ces baux sont assujettis à un droit de 10%.

J’espère avoir donné des réponses satisfaisantes à vos préoccupations sur le sujet. Prenez soins de vous même et de vos famille.

A bientôt !

2 Replies to “MAÎTRISER LES CONTRATS DE BAIL PROFESSIONNEL .

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