Les autres crédits d’impôts s’obtiennent par la conclusion de d’autres types de contrats. Ils existent en quantité suffisante dans le Code Général des Impôts. Certains crédits concernent les contrats de travail formels. Afin d’améliorer et soutenir les mesures de soutien à l’emploi l’administration étend ces crédits aux contrats d’apprentissage et de stage.
LES CREDITS D’IMPÖTS LIES A APPRENTISSAGE.
Définition
En effet le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme professionnel.
Avantages fiscaux
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices, l’administration accorde un crédit annuel aux entreprises de 500.000 francs CFA. Elle accorde ce montant pour chaque personne formée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il en est de même pour les contrats de stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
L’administration porte ce crédit à 750.000 si l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap. Il en est de même pour les stages de qualification ou d’expérience.
Pour les entreprises soumises à la Taxe d’Etat de l’Entreprenant, l’Administration ramène ce montant à 100.000 francs CFA. Il en est de même pour les contribuables soumis à l’impôt des MicroEntreprises. Elle porte aussi le montant du crédit d’impôt à 150.000 si la personne formée est en situation de handicap.
Imputation
Ces crédits d’impôt sont ni reportables ni restituables.
Les contribuables du réel imputent ce crédit sur les cotisations annuelles d’impôt sur les bénéfices exigibles. L’imputation n’est pas admise sur l’Impôt Minimum Forfaitaire.
Il est imputable sur les cotisations d’impôt des salaires exigibles de l’année d’obtention pour les autres contribuables. Les autres contribuables sont ceux de la Taxe d’Etat de l’Entreprenant et de l’impôt des MicroEntreprises.
Conditions
Les conditions de bénéfice sont les suivantes :
- Le nombre de personne formées est supérieur ou égal à cinq (05). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard, le nombre est de deux (02).
- La période d’apprentissage est comprise entre six (06) et douze (12) mois ;
- La période stage de qualification ou d’expérience professionnelle est inférieure ou égale à douze (12) mois, renouvellement compris ;
- L’entreprise mène son activité depuis un an au moins ;
- Le travailleur est de nationalité ivoirienne ;
- Le contribuable inscrit le travailleur à la CNPS ;
Afin d’accroître les chances de la jeunesse ivoirienne, l’Administration étend ces mesures au stage de validation du diplôme. Ce stage constitue la première expérience professionnelle et complète les autres crédits d’impôts
LES AUTRES CREDITS LIES AU STAGE.
Définition
En effet le contrat de stage est une convention signée entre un employeur et le stagiaire. Cette convention se conclu aussi avec les établissements d’enseignement professionnel. Le contrat de stage s’inscrit dans le cadre d’un cursus pédagogique. Cette opportunité met le stagiaire dans une situation professionnelle pratique, en adéquation avec la formation suivie.
Avantages fiscaux
L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt annuel aux entreprises comme suit :
- 25.000 francs CFA par stagiaire pour les entreprises relevant de la Taxe d’Etat de l’Entreprenant et les PME ;
- 50.000 francs CFA par stagiaire pour les grandes entreprises.
Pour rappel les PME réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un milliard.
Imputation
Les crédits d’impôt ne sont ni reportables, ni restituables. Le crédit est imputable sur la cotisation d’impôt sur les bénéfices, l’Impôt Minimum Forfaitaire, la TEE ou l’impôt des MicroEntreprises.
Conditions
Les conditions de bénéfice sont les suivantes :
- Le nombre de stagiaire est de deux (02) pour les contribuables relevant de la Taxe d’Etat de l’Entreprenant. Il est de cinq (05) pour les PME et de dix (10) pour les grandes entreprises.
- La période stage est inférieure ou égale à six (06) mois maximum;
- L’entreprise mène son activité depuis un an au moins ;
- Le travailleur est de nationalité ivoirienne ;
- Le contribuable inscrit le travailleur à la CNPS ;
Comme nous le constatons, les autres crédits d’impôts complètent la liste. Ce qui démontre qu’il existe plusieurs mesures de soutien à l’emploi en Côte d’ivoire.
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