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MAÎTRISER LE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT TVA.

Le remboursement de crédit TVA est soumis à plusieurs conditions. En Côte d’Ivoire, un comité logé à l’Inspection Générale des Finances a la charge d’étudier les demandes de remboursement.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Le thème remboursement TVA intervient seulement en cas de crédit TVA. Ce crédit TVA fait l’objet de remboursement sous certaines conditions.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT TVA.

Les remboursements de crédit TVA peuvent aboutir dans cas suivants :

  • Opérations à l’exportation et assimilées ;
  • Cessation d’entreprise ;
  • Investissement réalisés par les entreprises industrielles assujetties au régime de la TVA
  • Opérations de crédit-bail ;
  • Investissement réalisés par les entreprises agrées au Code des investissements ;
  • Les acquisitions de biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à 40.000.000 TTC ;
  • Opérations passibles de la taxe à taux réduit ;
  • Opérations bénéficiant d’une exonération conventionnelle, ainsi que celles effectuées avec des membres des missions diplomatiques et assimilées, en application des règles de réciprocité.

DURÉE D’INSTRUCTION DU DOSSIER DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT TVA.

Le délai d’instruction des demandes de remboursement est fixé à deux (2) mois maximum à compter de la date de réception du dossier du contribuable.

Ce délai est ramené à 15 jours au maximum en ce qui concerne les entreprises éligibles à la procédure accélérée.

Les entreprises éligibles pour la procédure accélérée.

  • Réaliser au moins 75% du chiffre d’affaires à l’exportation ;
  • Les banques et établissements financiers dans le cadre strict de leurs opérations de crédit-bail.

Les conditions d’éligibilité pour la procédure accélérée.

  • Souscrire régulièrement ses déclarations de TVA
  • N’avoir pas fait l’objet d’une procédure de redressement ayant révélé des pratiques frauduleuses.

DATE DE DEMANDE ET CIRCUIT DE TRAITEMENT DES REMBOURSEMENT DE CRÉDIT TVA.

La date de demande.

Les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent être adressées au DGI au plus tard à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les crédits ont été constitués.

Où déposer votre dossier.

Le contribuable pour déposer son dossier selon son les services des impôts dont il relève.

D’abord à la Direction des Opérations d’Assiettes (Service de base des impôts – DOA – DGI – Régie) pour les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 150.000.000.

Ensuite à la Direction des Moyennes Entreprises (CME – DME – DGI – Régie) pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires compris entre 150.000.000 et 1.000.000.000.

Enfin à la Direction des Grandes Entreprises (DGE – DGI – Régie) pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.000.000.000

LE COMITÉ DE SUIVI DES REMBOURSEMENT DE CRÉDIT TVA.

Le contexte.

Longtemps souhaité par le secteur privé, ce comité se situe dans le cadre de la redynamisation de l’économie ivoirienne. En particulier :

  • accélérer le traitement des dossiers de remboursement.
  • améliorer le climat des affaires ; attention particulière au remboursement des crédits TVA ;

Source juridique : MEF Arrêté n°252 MEF/IGF du 7 septembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi des Remboursements des Crédits de TVA.

La composition du comité.

Le comité comprend trois parties que sont:

D’abord l’administration économique et financière représentée par les Directions Générales des :

  • Impôts,
  • Douane
  • Trésor et de la Comptabilité Publique,

Ensuite le patronat ivoirien soit la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI),

Enfin les observateurs représentés par:

  • le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP);
  • la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire (FNISCI)

Le rôle du comité.

Ce comité a pour rôle:

D’abord la célérité et transparence dans le processus de remboursement des crédits de TVA en liaison avec les structures techniques Impôts, Douane et Trésor ;

Ensuite la mise en place d’un applicatif de gestion intégré du remboursement des crédits TVA;

Enfin l’instauration d’un nouveau mécanisme d’approvisionnement de la régie TVA depuis 2015.

Les résultats du comité pour l’exercice 2019.

En effet ce sont 833 dossiers de demandes de remboursement reçus et entièrement payés. Les paiements s’élèvent à un montant total de 100,45 milliards FCFA.

En outre les usagers suivent en temps réel  le traitement des dossiers. Ce suivi se fait à travers le portail mis en place sur le site de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Les perspectives du comité.

  • Analyser les conditions de faisabilité des remboursements des crédits TVA par virement bancaire ;
  • Connecter l’Inspection Générale des Finances (IGF) à l’applicatif des remboursements des crédits de TVA).

Tout en espérant que l’article vous éclaire d’avantage sur le sujet, je souhaite à chacune et à chacun un bon week-end.

A bientôt !

 

 

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