La TSE, taxe spéciale d’équipement, est une taxe qui frappe le chiffre d’affaires des entreprises tout comme la TVA. L’annexe fiscale à la loi de finances n°2001-338 du 14 juin 2001 pour la gestion 2001, institue une taxe spéciale d’équipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Qui paie cette taxe ? Sur quelle se calcule cette taxe ? Deux interrogations qui méritent une réponse claire et précise afin d’éviter les ambiguïtés.
Pour répondre clairement à ces questions, je m’inspire de la note n° 3011 / SEPMBPE/ DGI/DLCD DU 30 juillet 2018. Au besoin elle est téléchargeable sur n’importe quel moteur de recherche.
REDEVABLES DE LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT.
En effet les redevables sont tous les contribuables soumis au régime du réel :
- normal d’imposition (RNI)
- simplifié d’imposition (RSI)
En plus le CGI dispense de la taxe, les contribuables relevant des régimes des microentreprises et de la taxe de l’apprenant.
En outre l’administration fiscale exonère de la TSE :
- les exportations de café et de cacao
- et les opérations portant sur la vente des produits pétroliers à l’exception de celle effectués par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)
Enfin la taxe due est supportée par l’entreprise qui est le seul redevable. Elle n’est pas répercutable sur le consommateur final ou sur le client de l’entreprise telle que la TVA.
ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT.
L’assiette de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est assise sur le chiffre d’affaire total hors taxe réalisé mensuellement par les entreprises concernées.
Les chiffres d’affaires réalisées à l’exportation et les chiffre d’affaires exonérées ou hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée sont à comprendre dans la base taxable de la taxe spéciale d’équipement.
Sont à exclure de la base de la taxe d’équipement :
- Les livraisons a soit même
- Les chiffres d’affaires provenant d’opérations de vente de produits pétrolier à l’exception de celles effectuées par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
Les produits pétroliers s’étendent des produits visés à l’article 408 du code général des impôts à savoir : Super carburant et essences spéciales, Essence auto, Gaz-oil, Carburéacteur, Essences pour aérodynes, Huiles minérales, Distillate Diesel Oil (DDO), Fuel – oil domestique, Fuel – oil léger, Fuel oil lourd I (FO180), Graisses consistantes.
Précisions: Pour les contribuables qui réalisent des opérations de vente de produits pétroliers concomitamment avec d’autres produits ou services, il est à préciser que seules les opérations de vente ne portant pas sur les produits pétroliers doivent être soumises à la taxe.
Le Taux de la TSE.
Le taux de la taxe spéciale d’équipement est fixé à 0.1% pour l’ensemble des contribuables concernés. Ce taux est réduit de moitié pour les opérations réalisées par la Société Ivoirienne de Raffinage soit 0,05%
L’exigibilité de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est une taxe assise sur le chiffre d’affaires, à l’instar de la TVA. Les dispositions de l’article 361 du code général des impôts relatives à l’exigibilité de la TVA lui sont également applicables.
Ainsi la TSE est exigible :
- Lors de la livraison (facturation) en ce qui concerne les ventes de meubles corporels ;
- Lors de l’encaissement ou de l’inscription en compte courant, des avances, de l’acompte, du prix ou de la rémunération, en ce qui concerne les prestations de services.
C’est tout pour cet article. Prochainement je parlerai du paiement de la taxe pour être plus complet.
Merci pour vos éventuels commentaires que je me ferai plaisir à lire afin de pousser les recherches.
A bientôt!
