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MAITRISER LE PAIEMENT DE LA TSE

Le paiement de la TSE, Taxe Spéciale d’Equipement, se fait dans les mêmes conditions que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

La perception se fait aussi sous les mêmes procédures sanctions et suretés que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le paiement d’un impôt est la définition du civisme fiscal, se fait de façon spontanée. Le paiement de la TSE permet à l’administration de se développer, de s’équiper. Aujourd’hui, grâce à la TSE, la DGI dispose de plusieurs bâtiments, de matériels tant informatiques que roulant. Toute cette logistique permet de recouvrer les impôts. Ces impôts à leur tour permettent de financer le budget de l’Etat. Quand le contribuable paie ses impôts, il contribue à créer plus d’écoles, plus de centre de santé. Cela permet à l’Etat d’assurer la sécurité tant extérieure qu’intérieure du pays. 

A quelle date au plus tard le contribuable paie la TSE ? Par quel moyen paye-t-il la TSE ?

Je réponds à ces questions dans la suite de cet article.

PERIODICITE DU PAIEMENT.

En effet la date de la déclaration et du paiement dépendent du régime d’imposition du contribuable.

D’abord pour les entreprises soumises au régime du réel normal, le paiement se fait au plus tard le 10 de chaque mois. En réalité il s’agit du 10 du mois suivant celui au cours duquel les contribuables réalisent les opérations.

Ensuite pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises. Ils déclarent et acquittent la TSE au plus tard le :

  • 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles  et l’entreprise pétrolière et minière ;
  • 15 du mois pour les entreprises commerciales ;
  • 20 du mois, pour les entreprises prestataires de services

Enfin quant aux contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition la périodicité demeure le trimestre.

Le paiement de la taxe s’effectue auprès de la Recette des impôts dont dépend le redevable.

MODE DE PAIEMENT DE LA TSE.

Aux termes de l’article 97 du livre de procédures fiscales, l’impôt est payable en numéraire par chèque, par virement bancaire,  ou par voie électronique, y compris les procédés par téléphone mobile.

Les entreprises soumises à la taxe spéciale d’équipement acquittent donc ladite taxe selon les dispositions de l’article 97 susvisé.

La digitalisation faisant son chemin en Côte d’Ivoire, les paiements par espèce ou par chèque bancaire tendent à disparaitre. Afin d’éviter les intérêts de retard et les majorations, le paiement de l’impôt se fait par prélèvement. Cela nécessite au préalable une procédure simple d’application et une formation de quelques heures.

Remarque

La taxe spéciale d’équipement ne/n’ :

  • figure pas sur les factures délivrées,
  • confère pas de droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
  • est ni imputable, ni remboursable.

Toutefois, elle constitue une charge d’exploitation déductible en matière d’impôt sur les bénéfices. Il est important de préciser que la période de paiement de cette taxe est largement dépassée.

Vos commentaires sont les bienvenues comme d’hab…

A bientôt!

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