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MAITRISER LA TAXE SUR LES MEUBLÉS

Les meublés ou encore les logements meublés sont des logements comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

En effet, l’administration fiscale les considère comme des  locaux loués en garni.

En plus le terme « garni » se justifie par l’équipement présent dans la pièce au moment de la location.

La note n°2437/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 dissipe toutes les incompréhensions sur ce sujet.

FONDEMENT DE LA TAXE SUR LES MEUBLÉS.

La source

D’abord la source de cette taxe est l’article 158 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003. Ensuite cette loi porte régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.  Enfin la loi dispose que la taxe sur les locaux loués en garni est exigible pour les loueurs de logement meublé.

Les précisions de la DGI

L’administration fiscale apporte les précisions suivantes en vue de l’application de la taxe du fait de plusieurs divergences d’interprétation.  

En effet au sens du dispositif susvisé « logement meublé » désigne une pièce ou un appartement garni d’un mobilier. Ce mobilier concerne généralement et notamment une literie, une table, des appareils électro ménagers, du linge, des couverts. Dans certains le locataire dispose, en plus, des ustensiles de cuisine permettant une vie courante. Les loueurs fixent des loyers par jour d’occupation du logement.

Au regard de cette définition, la taxe sur les locaux loués en garni s’applique aux résidences meublées.

Les autres redevables

L’administration fiscale impose également à cette taxe, les logements, appartements et studios meublés. L’assujettissement demeure même lorsque leur location fait l’objet d’un contrat de bail.

Les personnes exclues de l’imposition

Le fisc exclu du champ d’application de la taxe, les hôtels proprement dits et les complexes hôteliers. L’administration exclu aussi les résidences de particuliers donnés occasionnellement en location par des personnes n’en faisant pas une activité habituelle.

 CALCUL DE LA TAXE.

La taxe sur les locaux loués en garni se calcule sur la valeur réelle du loyer. Le redevable déclare cette valeur avant le 31 janvier  de l’année d’imposition.

Le redevable a obligation de signaler tout augmentation de la valeur des loyers lorsqu’elle excède 20% initiale. Les régularisations se font en cours d’année par un complément d’imposition.

L’inexactitude des déclarations entraîne une majoration de 25% des droits compromis. L’administration fiscale porte à 100% les majorations si elle estime que le redevable a agi de mauvaise foi.

Les services de la Direction Générale des Impôts perçoivent la taxe mensuellement.

Tout en espérant que cet article augmente un peu votre culture fiscale, je serai heureux de vous lire en commentaire.

A bientôt!

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