La qualité d’expatrié exige une contribution de l’employeur plus élevée que celle du personnel local. La contribution employeur des expatriés est un impôt à la charge de l’employeur. Cette contribution se calcule au taux de 12% pour le personnel expatrié. Pour rappel le taux est de 2,8% pour le personnel local.
Mais c’est quoi un expatrié ?
La note n°2409/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 répond à cette question de façon définitive.
CRITERE DE QUALITE D’EXPATRIE
En effet la note de la direction générale des impôts considère comme expatrié, les salariés remplissant l’un des critères suivant :
- Le critère tenant du contrat de travail,
- Le critère tenant de la nationalité.
En plus pour l’application des contributions des employeurs, les salariés dont la situation répond aux critères ci-dessus sont déterminantes. Alors à quoi tiennent ces critères.
Critère tenant au contrat de travail.
Les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence en charge de l’emploi de la jeunesse ont la qualité d’expatriés. En Côte d’Ivoire l’agence se nomme AGENCE EMPLOI JEUNE (AEJ) dirigé par un administrateur.
Avec ce critère la qualité d’expatrié est admise quelle que soit leur nationalité, nécessairement au regard de l’impôt sur les salaires.
Critère tenant à la nationalité et aux conditions de rémunération.
Les salariés de nationalité étrangère font partie du personnel expatrié dès lors qu’ils :
- occupent des fonctions de direction ou d’encadrement (cadres, chefs de chantier, etc…) ou qu’ils
- perçoivent des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues par les salariés de nationalité ivoirienne.
D’abord pour l’application de cette comparaison des rémunérations, il convient de considérer la situation des salariés par catégorie professionnelle.
Ensuite cette qualité est admise bien que ne disposant pas d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence en charge de l’emploi jeunes. L’administration fiscale les considère comme tel.
Enfin la circonstance que les intéressés sont recrutés en Côte d’Ivoire ne suffit pas à leur conférer la qualité de personnel local.
CAS PARTICULIERS DE LA QUALITE D’EXPATRIE.
Personnel binational.
Les binationaux qui bénéficient de conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles de leur collègue de nationalité étrangère ont au regard des contributions des employeurs, la qualité d’expatrié.
Tel est le cas notamment lorsque l’employeur cotise à des caisses étrangères de retraite complémentaire en raison de la nationalité que possède le binational.
Administrateur de société ivoirienne de nationalité étrangère.
En effet les administrateurs de sociétés ivoiriennes de nationalité étrangère ont la qualité de salariés expatriés. Il s’agit des administrateurs remplissant les fonctions visées par l’article 232 du code général des impôts. La qualité est due au regard de l’impôt sur les salaires.
Il s’agit des fonctions suivantes :
- Membres du conseil d’administration ;
- Président Directeur général ;
- Directeur général adjoint ;
- Président de conseil d’administration ;
- Directeur général ;
- Administrateur général ;
- Administrateur général adjoint des sociétés anonymes ;
MON COMMENTAIRE SUR LA QUALITE D’EXPATRIE
La qualité d’expatrié des travailleurs coûtent chère aux employeurs. Est-ce une politique de faveur aux diplômés nationaux ? Un protectionnisme de l’emploi ? Sans doute je pense. Ce qui n’est nullement négatif.
Cependant sachez que certains profils n’existent pas en Côte d’Ivoire. Les employeurs recrutent donc à l’extérieur avec des salaires élevés. La contribution employeur de 12% constitue un frein au développement de certains secteurs d’activité. Il est donc important de poursuivre la réflexion.
L’article vous inspire des commentaires ? Je prendrai plaisir à les lire.
A bientôt !
