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LES FAVEURS FISCALES LIÉES A L’HABITAT: LES UNIVERSITÉS PRIVÉES.

Les faveurs fiscales liées à la construction des universités privées sont nombreuses. Elles ont le mérite d’inciter tout investisseur social.

En effet, une université est une institution d’enseignements supérieurs, d’études et de recherches. Divers établissements constituent une université. Cet ensemble administratif est cohérent avec un statut de droit public ou privé.

En plus le gouvernement ivoirien réhabilite les universités et cités. Il prévoit même de nouvelles universités afin d’améliorer la qualité de l’enseignement. C’est dans le cadre de cette politique, l’État de Côte d’Ivoire recherche de nouveaux partenaires. C’est pourquoi, l’État élabore une batterie de mesures incitatives, les faveurs fiscales.

LES FAVEURS FISCALES LIÉES A LA CONSTRUCTION D’UNIVERSITÉS PRIVÉES.

Ces faveurs sont nombreuses et nous distinguons deux phases.

En phase de réalisation des investissements.

En effet dans la phase d’investissement, les faveurs fiscales sont nombreuses et nous distinguons :

  • D’abord l’entreprise bénéficie d’une exonération de TVA sur les matériaux de constructions, travaux de Voiries et Réseaux Divers (VRD), d’études d’urbanisme, d’architecture et des infrastructures de construction ;
  • Ensuite les enregistrements et timbres sur les actes constitutifs de l’entreprise sont gratuits ;
  • Enfin il n’y a aucune Taxes sur les Opérations Bancaires (TOB) sur les prêts contractés pour la réalisation du projet.

En phase d’exploitation.

En plus dans la phase d’exploitation, les faveurs fiscales sont les suivantes :

  • D’abord pas contribution des patentes ;
  • Aussi l’investisseur est exonéré de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier ;
  • En plus de cela toutes les contributions à la charge de l’employeur sont mises à néant;
  • Enfin aucun impôt n’est perçu sur les bénéfices, sur les cinq (5) premières années de l’exploitation.

Le bénéfice des exonérations visées ci-dessus s’étend sur toute la durée du projet, à l’exception de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices qui s’étend sur les cinq (5) premières années de l’exploitation.

LES CONDITIONS NÉCESSAIRES A L’OCTROI DES FAVEURS FISCALES LIÉES A LA CONSTRUCTION DES UNIVERSITÉS PRIVÉES.

En effet, pour bénéficier des faveurs fiscales prévues, l’entreprise s’engage sur une période de deux (2) ans à réaliser un programme d’au moins 300 chambres à Abidjan ou 100 chambres à l’intérieur du pays, avec toutes les commodités de cités universitaires.

En outre, le Ministre en charge du budget, par arrêté conjoint avec les Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Construction, crée une commission.  Cette commission autorise les agréments de programme de construction d’universités privées.  L’octroi des avantages fiscaux dépend de cet agrément, prononcé par le ministre en charge du budget.

Enfin il est bien de savoir que la non-réalisation du programme ou la réalisation d’un programme non conforme au cahier des charges entraîne l’exigibilité immédiate des impôts et taxes non perçus, sans préjudice des sanctions prévues par le Livre des procédures Fiscales.

LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES.

D’abord sachez que sont éligibles au bénéfice des exonérations visées ci-avant, les entreprises investissant dans la réalisant de programmes de constructions résidences universitaires.

Ensuite le bénéfice de l’exonération est généralement accordé aux entreprises titulaires d’une concession de rénovation et de gestion des anciennes résidences universitaires.

Merci d’avoir pris quelques minutes de votre temps pour lire cet article. N’hésitez pas à formuler vos préoccupations en commentaires.

A bientôt pour la cinquième et dernière partie des faveurs fiscales liées au secteur de l’habitat. Cet article traite des faveurs fiscales accordées pour la construction des grands centres commerciaux

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