Les faveurs fiscales liées à l’habitat : Les logements à caractère économique et social.

Depuis plusieurs années le gouvernement ivoirien fait appel à des partenaires a lancé un vaste programme de logements en faveur des couches sociales les plus défavorisées : les logements à caractère économique et social. Les faveurs fiscales existent dans ce pans de l’habitat alors il faut en profiter.

Toute personne physique ou morale qui participe au développement de l’habitat, bénéficie de ces faveurs fiscales liées aux logements à caractère économique et social.

Un logement est dit à caractère social, lorsqu’il est destiné à des personnes à revenu modestes. Ces personnes ne peuvent sans doute pas en acheter sur un marché exclusivement privé. Ces logements sont généralement dus à une initiative publique. Il arrive très souvent que le privé participe à ce programme en général en contrepartie de faveurs fiscales.

DISTINCTION ENTRE LE CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES LOGEMENTS.

Pour bénéficier de ces faveurs, les entreprises respectent certaines conditions de premier niveau. Ces conditions relèvent du coût d’acquisition des logements.

Un logement est à caractère :

• social lorsque son coût d’acquisition n’excède pas DOUZE MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS CFA (12.500.000 Hors Taxes),
• économique lorsque son coût d’acquisition n’excède pas VINGT TROIS MILLIONS FRANCS CFA (23.000.000 Hors Taxes).

Maintenant que la distinction est évidente entre logements à caractère économique et social, entrons dans les voix qui nous sont tracées !

LES FAVEURS FISCALES LIÉES AUX LOGEMENTS SOCIAUX.

 L’article 17 de la loi n° 71-683 du 28 décembre 1971 décrit toutes faveurs fiscales liées aux logements sociaux et nous remarquons que :

• l’assiette de l’impôt sur les BIC résultant de l’exécution d’un programme agréé diminue de 50%,
• le bénéfice de l’exonération de la contribution des patentes pendant l’année du début d’exercice et les deux années suivantes,
• l’article exonère de taxes le Chiffre d’affaires de construction, études topographiques, études et travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD), études d’urbanisme, d’architecture et études et travaux relatifs aux équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) mis à la charge du promoteur par la règlementation en vigueur, acquis ou réalisés dans le cadre de la construction de logements par les entreprises agréées au régime fiscal en faveur des grands investissements dans l’habitat ainsi que les honoraires facturés par les notaires à l’occasion des actes de ventes desdits logements,
• l’entreprise ne paie plus de Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) sur les intérêts des crédits promoteurs accordés aux entreprises de construction de logement à caractère économique et social pour la réalisation des programmes agréés.

Comme vous le constatez, ces faveurs fiscales sont incitatives. Elles permettent aux entreprises privées du secteur de l’habitat de faire de bonnes affaires. Mais ces entreprises remplissent d’autres conditions en plus du prix.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES FAVEURS FISCALES LIÉES AUX LOGEMENTS SOCIAUX.

Pour bénéficier des faveurs fiscales dans le secteur de l’habitat dans le cadre des logements à caractère économique et social, les entreprises remplissent les conditions suivantes :

• Le nombre minimum de logement est de :
  • 100 logements pour le district district d’Abidjan
    
  • 25 logements en dehors du district d’Abidjan
  • 10 logements en zone rurale
• Le type de logement est :
  • des logements à caractère économique et social dont le d’acquisition est compris entre 12.500.000 HT et 23.000.000 HT
  • la superficie du terrain d’un logement ne doit pas excéder les 400 m2.

Les conditions pour bénéficier des exonérations dans le cadre du programme des logements à caractère social et économique étant connues, il ne reste plus que la procédure.

LA PROCÉDURE D’OCTROI DES FAVEURS FISCALES LIÉES AUX LOGEMENTS SOCIAUX.

L’exonération s’acquiert après une procédure en deux phases :

L’EXAMEN DU DOSSIER D’AGRÉMENT PAR LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE.

L’octroi des exonérations fiscales est soumis à un agrément du Ministre en charge du Budget. Le Ministre en charge du Budget accorde ces faveurs après avis favorable d’une commission interministérielle chargée de donner son avis sur les programmes de construction présentés par les promoteurs.

Le dossier d’agrément est déposé en cinq (5) exemplaires auprès du Ministre en charge du Budget. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

• une demande adressée au Ministre en charge du Budget ;
• une attestation de régularité fiscale (ARF) ;
• un arrêté d’accord préalable ;
• une étude de faisabilité indiquant le nombre de logements, les surfaces unitaires de chaque lot, les surfaces totales, le coût de construction détaillé de chaque type de logement, le coût total des constructions, le prix de vente, les modalités de paiement ;
• les plans de chaque type de logement ;
• les coûts des VRD ;
• la source de financement ;
• les exonérations souhaitées.

Les sociétés nouvelles ajoutent en plus de ces documents :

• la déclaration fiscale d’existence (DFE) ;
• les statuts de la société.

Si une mutuelle, une association, un syndicat, une société réalise un programme pour le compte de ses employés, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :

• les statuts,
• l’attestation de régularité fiscale (ARF),
• la convention enregistrée entre le promoteur (constructeur) et le maitre d’ouvrage.

L’AGRÉMENT DU MINISTRE EN CHARGE DU BUDGET.

Les entreprises obtiennent l’agrément par arrêté du Ministre en charge du Budget, après l’approbation de la commission. Le délai de réalisation des investissements est de vingt quatre (24) mois à compter de la date de signature de l’arrêté.

NB : L’arrêté fixe le montant des exonérations accordées notamment en matière d’impôt sur les BIC.

Voici donc chères lectrices et chers lecteurs ainsi présentées les faveurs fiscales liées à l’habitat en ce qui concerne les logements dits à caractère économique et social.

J’espère bien vous retrouver la semaine la prochaine pour l’article sur les faveurs fiscales liées à l’habitat sur les grands investissements.

A bientôt !