Les faveurs fiscales liées à l’habitat: Les grands investissements.

Bonjour à toutes et à tous. Dans cette deuxième partie consacrée aux faveurs fiscales liées à l’habitat, je traite des grands investissements dans ce secteur.

Pour être concret, quelles sont donc ces faveurs fiscales accordées ? Qui en sont les bénéficiaires ? Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Je distingue deux bénéficiaires de ces faveurs fiscales : les entreprises (promoteurs, constructeurs et investisseurs) et les acquéreurs.

LES FAVEURS FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES

Les faveurs fiscales liées aux grands investissements diffèrent selon que l’investisseur construit des logements ou des unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet de construction des logements.

Les grands investissements engagés dans la construction des logements.

Les faveurs sont nombreuses mais j’aborde dans cet article celles qui sont spécifiques. Et je distingue :

• Une exonération de TVA sur les matériaux de construction, études topographiques, études et travaux de voirie et réseaux divers (VRD), études d’urbanisme, d’architectures et études et travaux relatifs aux équipements socio-collectifs (écoles, centres de santé, etc.) mis à la charge du promoteur par la réglementation en vigueur, acquis ou réalisé dans le cadre de la construction de logements par les entreprises agréées au régime fiscal des grands investissements dans l’habitat,
• La société est exonérée de la contribution des patentes,
• Seulement la moitié (soit 50%) de l’impôt sur les bénéfices est payée,
• Un abattement de 80% du bénéfice imposable est accordé auxdites entreprises lorsqu’elles réalisent un programme d’au moins 10.000 logements sociaux ou économiques sur une période de sept (7) ans,
•  L’entreprise est totalement exonérée de l’impôt sur les bénéfices sur la construction d’unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet de construction des logements,
• Les grands investisseurs ne paient pas de taxes grevant les acquisitions de terrains,
• Une admission temporaire pour les engins spéciaux non fixés à demeure (bulldozers, élévateurs, grues, etc.) et les camions.

Les grands investissements dans les unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet de construction des logements.

Lorsque l’entreprise procède à ce genre d’investissement, les faveurs suivantes lui sont accordées :

• La société ne paie d’impôt sur les bénéfices,
  
• La contribution des patentes est réduite à néant,
  
• Le contribuable bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et/ou d’impôt sur le patrimoine foncier,
  
• La TVA n’est plus applicable sur les équipements, les matériels et pièces de rechange nécessaires à la construction et à la production des unités industrielles et autres intrants servant à la réalisation des logements,
  
• Une exonération des droits de douane sur les intrants importés nécessaires à la production des unités industrielles.

 LES FAVEURS FISCALES ACCORDÉES AUX ACQUÉREURS

En effet les acquéreurs bénéficient, quel que soit le mode d’acquisition du logement (location-vente ou vente directe) des faveurs suivantes :

• Les droits d’enregistrement et du timbre sont nuls,
  
• Les taxes d’opérations bancaires (TOB) sur les crédits acquéreurs ne sont pas applicables.

LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES FAVEURS FISCALES DES GRANDS INVESTISSEMENTS

Le bénéfice, de ces faveurs fiscales est possible lorsque l’investisseur remplis trois grandes conditions tout de même accessibles. Les conditions sont les suivantes :

1- Conditions tenant aux entreprises réalisatrices.

En effet le conseil des ministres crée une commission. Cette commission statut et donne son avis sur les candidatures au régime fiscal des grands investissements. Le Ministre en charge du Budget, faisant partir de cette commission, par un arrêté, classe les sociétés à ce régime. La première condition est donc d’appartenir au régime fiscal des grands investissements.

2- Conditions tenant aux programmes.

En plus les programmes portent sur la construction d’au moins 3.000 logements sur une période trois (3) ans.

En outre, les cités à construire comportent les équipements socio-collectifs mis à la charge des entreprises de construction de logement par la réglementation en vigueur.

3- Conditions tenant aux logements.

Aussi les couts d’acquisition doivent tenir compte de la législation en la matière. Le cout d’acquisition des logements à caractère social n’excède pas 12.500.000 Francs CFA Hors Taxes. Le coût d’acquisition des logements à caractère économique n’excède pas 23.000.000 Francs Hors Taxes.

Enfin les logements construits respectent une proportion de 60% du cahier de charges des critères de logement à caractère économique et social.

La non-réalisation ou la réalisation partielle du programme entraine l’exigibilité immédiate des impôts et taxes non perçus, sans préjudices des sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales.

 Merci de votre attention et à bientôt pour la troisième partie qui traite des faveurs fiscales liées à l’acquisition de la première habitation principale. Nous sommes tous intéressés donc soyez connectés.