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LES FAVEURS FISCALES LIÉES A L’HABITAT: LA PREMIÈRE HABITATION PRINCIPALE.

Avoir sa première habitation principale est un challenge pour tous les jeunes diplômés qui débutent leur carrière professionnelle. Et sachant que l’habitat en Côte d’Ivoire bénéficie de plusieurs faveurs fiscales, il faut en profiter.

Même les particuliers que nous sommes, bénéficions des faveurs fiscales.

Effectivement, avoir sa propre maison nous met à l’abri des propriétaires pour les questions de loyer. Les locataires  paient ces loyers de nos jours en début de mois. Les conditions d’accès aux logements sont de plus en plus difficiles. Nous espérons que les nouvelles mesures prises dans le cadre des locations sont efficaces. La totale liberté commence lorsqu’on a « un chez soi ».

En effet le Code Général des Impôts, à travers le livre sixième, instruit chacun de nous. L’article 1143 fixe à 20% la taxe sur des sommes stipulées au-delà des limites. Ces limites sont de deux mois de caution et deux mois d’avance sur loyer.

La taxe constitue un acompte déductible. Elle est déductible de la base de l’Impôt Général sur le Revenu des propriétaires d’immeubles concernés.

En tout état de cause, le scénario parfait est de posséder sa première habitation principale.

Je vous présente les faveurs fiscales accordées, les conditions et la date du bénéfice de ces faveurs.

LES FAVEURS FISCALES ACCORDÉES A L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLE CONSTITUANT LA PREMIÈRE.

Certains contribuables investissent, toute ou partie de leur revenu global imposable à l’Impôt Général sur le Revenu. Ils investissent dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’immeuble. Si ces immeubles constituent leur première habitation, alors ils bénéficient  d’une réduction de 10% sur l’Impôt Général sur le Revenu. Ce taux est applicable sur le montant des sommes payées au titre des investissements prévus et réalisés. Ils réalisent ces investissements pendant chacune des trois années suivant celle du dépôt du programme.

La réduction du montant de l’IGR est toutefois limitée à 10%. Ce taux est applicable sur la moitié du revenu net passible d’IGR au titre de chacune des trois années.

En raison de cette limitation, il subsiste souvent un reliquat. Si ce reliquat est non déductible des revenus d’une année déterminée, l’on reporte ce reliquat sur les années suivantes restant à courir jusqu’à la troisième année inclusivement. Cela se fait sans que la déduction totale à opérer puisse excéder 10% de la moitié du revenu net imposable de chacune de ces années.

LES CONDITIONS DE BÉNÉFICE DE CES FAVEURS FISCALES.

Bénéficient de la réduction de l’IGR prévue à l’article 263 du CGI, les contribuables non redevables des impôts des BIC et BNC, mais qui sont imposables à l’IGR. Il s’agit des personnes physiques qui réalisent les investissements éligibles à titre personnel.

Donnent lieu à la réduction d’impôt, les programmes de construction d’immeubles qui constituent la première habitation principale du contribuable en qualité de propriétaire.

Le délai de réalisation du programme d’investissement est de quatre (4) ans à compter du 31 décembre de l’année d’agrément.

Le contribuable intéressé produit à la DGI tous justificatifs. Ce sont tous les documents, pièces, précisions et justifications indispensables sur la nature, l’importance et le prix de revient des investissements prévus.

Le programme, accompagné de toutes les justifications nécessaires, est adressé, sous pli recommandé, au Directeur Général des Impôts. Le DGI est le seul qui en prononce l’admission ou le rejet total ou partiel.

La décision du Directeur Général des Impôts ne donne lieu à aucun recours. Cette décision est notifiée au contribuable sous pli recommandé.

La non-réalisation entraîne la résiliation de l’agrément. Il en est de même pour la réalisation partielle du programme ainsi que la constatation d’un détournement des matériaux de construction . Ces manquements entraînent aussi l’exigibilité des impôts et taxes non perçus sans préjudice des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.

LA DATE DU DÉBUT DU BÉNÉFICE EFFECTIF DE LA RÉDUCTION.

Le bénéfice de la réduction s’applique pendant chacune des trois années suivantes celle de l’établissement de l’acte notarié pour les logements acquis auprès des professionnels de l’immobilier ou de la notification de l’achèvement des travaux par le propriétaire à l’administration, lorsqu’il réalise lui-même le programme de construction.

J’espère que cet article aura apporté plus de d’informations. c’est certain qu’à l’occasion, nous ne manquerons pas d’acquérir ou de construire notre première habitation principale.

A bientôt!

2 Replies to “LES FAVEURS FISCALES LIÉES A L’HABITAT: LA PREMIÈRE HABITATION PRINCIPALE.

  1. Prière nous fournir un cas pratique parce que intéressé. Dans mon cas,je suis en fonction dans une entreprise privée et juste 15ans de carrière. J’ai pu bâtir une trois pièces. Comment doit-je procéder ?

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