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LES FAVEURS FISCALES DES PRESTATIONS DE SERVICES PÉTROLIERS.

La principale faveur fiscale des prestations de services pétroliers réside dans le régime fiscal simplifié qui s’applique. Ce régime s’applique aux entreprises étrangères ayant signé un contrat de louage de services avec une société pétrolière  ou un contractant direct d’une société pétrolière, et utilisant des matériels spécifiques. Ce régime est régi par les articles 1068 à 1083 du CGI.

N’oublions toutefois pas qu’il existe des faveurs fiscales aux entreprises minières en phase de recherche comme d’exploitation.

AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX PRESTATIONS DE SERVICES PÉTROLIERS.

En effet, le régime simplifié des prestataires de services octroie aux entreprises concernées ayant contracté avec une société pétrolière, la possibilité de déterminer de façon forfaitaire les bases d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur les BIC, l’IRVM, les impôts assis sur les salaires et la taxe sur les contrats d’assurances.

En outre, le chiffre d’affaires du prestataire constitue la base d’imposition. Ce chiffre d’affaires comprend la rémunération brute totale, à l’exclusion :

  • D’abord des sommes reçues au titre de la mobilisation et la démobilisation du matériel et de l’équipage, à condition qu’elles correspondent à un transfert vers ou hors de la Côte d’Ivoire, qu’elles soient raisonnablement et qu’elles soient facturées à part ;
  • Et enfin des simples remboursements de dépenses et de fournitures accessoires, facturés séparément et faisant ressortir le montant des dépenses ou le prix de la fourniture, ainsi que les frais de prise en charge de la manutention.

Illustration

La société X, société de nationalité étrangère spécialisée dans l’exploitation et la recherche pétrolière a conclu avec une société pétrolière Y exerçant dans le même secteur d’activité, un contrat de louage de services pour l’exploitation d’un gisement de pétrole situé au large de San Pedro. Pour la réalisation de ce contrat, la société X a ouvert localement une succursale immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier. Celle-ci a fait d’importants investissements qui ont nécessité l’importation en Côte d’Ivoire des équipements et matériels spécifiques à l’activité pétrolière. Par ailleurs, elle a recruté du personnel au plan local et des expatriés.

Au titre de l’exercice 2014, les rémunérations brutes totales perçues par la succursale aux termes du contrat sont égales à 150.000.000 de francs CFA.

En application des dispositions de l’article 1069 du CGI, la succursale peut bénéficier du régime fiscal simplifié des prestataires de services pétroliers.

Détermination forfaitaire des bases d’imposition.

La base d’imposition est constituée par le chiffre d’affaires du prestataire. Le chiffre d’affaires s’entend des rémunérations totales brutes versées.

Le chiffre d’affaires retenu, en l’espèce, est de 150.000.000.

Les bases d’imposition forfaitaires de l’’impôt sur les BIC, de l’IRVM et de l’impôt sur les salaires sont déterminées comme suit :

Évaluation forfaitaire de la base d’imposition Base d’imposition forfaitaire retenue
IMPÔT BIC 10% du Chiffre d’Affaires 15 000 000
IRVM 50% du bénéfice (soit 5% du Chiffre d’Affaires) 7 500 000
Impôts sur les Salaires
– Expatriés 8% du Chiffre d’Affaires 12 000 000
– Local 2% du Chiffre d’Affaires 3 000 000
Impôt sur les salaires 8% du Chiffre d’Affaires 12 000 000
Impôt sur les salaires 10% du Chiffre d’Affaires 15 000 000
contribution nationale 2% du Chiffre d’Affaires 12 000 000

L’impôt sur les BIC, l’IRVM, la contribution employeur, l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires se calculent au taux de droit commun.

La contribution nationale se calcule au taux de 5% appliqué sur la masse salariale globale.

L’IGR se calcule au taux de 10% sur la masse salariale versée au personnel expatrié. La masse salariale versée au personnel non expatrié n’est pas soumise à l’IGR.

La taxe sur les contrats d’assurances se calcule au taux de 0,1% sur le Chiffre d’Affaires, soit 150.000.000 (150.000.000 x 0,1%).

CONDITIONS D’ELIGIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PÉTROLIERS.

Le bénéfice de ce régime s’obtient après une demande d’agrément adressée par le contribuable au Directeur Général des Impôts dans les trois (3) mois de son installation, sous forme d’agence ou de succursale immatriculée au registre d commerce et du crédit mobilier.

L’entreprise doit :

  • Etre de nationalité étrangère ;
  • Avoir signé avec une société pétrolière ou avec un contractant direct d’une société pétrolière un contrat de louage de services ;
  • Mettre en œuvre, pour remplir les obligations contractuelles, un équipement nécessitant d’importants investissements ou des matériels spécifiques à l’activité ou à la recherche.

Lorsque la durée de la mission de l’entreprise est inférieure à six (6) mois, celle-ci peut produire le récépissé de la demande d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, en lieu et place de l’attestation d’inscription audit registre.

Dans le prochain article je vous présente les faveurs des opérations de recherche et d’exploitation pétrolières.

A bientôt !

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