LES FAVEURS FISCALES DES OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET EXPLOITATION PÉTROLIÈRES

Pour le secteur de la recherche et d’exploitation pétrolière, la Côte d’ivoire a institué un régime fiscal allégé. Ce régime soulage les compagnies pétrolières exerçant dans ce secteur. Ces faveurs  s’ajoutent à celles des prestations de services pétroliers.

Par ailleurs, la loi n° 96-699 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier (CP)  institue des exonérations au profit des titulaires de contrats pétroliers. Il en est de même que l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l’Etat pour l’année 2016.

AVANTAGES FISCAUX ACCORDES PENDANT LA RECHERCHE ET L’EXPLOITATION PÉTROLIÈRE.

Les avantages.

Les entreprises pétrolières admises à ces régimes fiscaux de faveur bénéficient des exonérations et avantages fiscaux suivants :

• Exonération par voie d’attestation unique de la TVA afférente aux opérations réalisées au cours de la période ;
• Pas d’impôt sur les revenus des valeurs mobilières sur les dividendes versés aux actionnaires du titulaire de contrat pétroliers ;
• L’entreprise est exonérée de tous impôts, droits, taxes ou contributions de quelques nature. Ils peuvent être nationaux, régionaux ou communaux, frappant les opérations pétrolières. Elle s’applique aussi à tout revenu y afférent, ou les biens, activités ou actes du titulaire du contrat pétrolier.
• Elle ne paie pas la TVA, la TOB et l’AIRSI, au titre de leurs acquisitions de biens et services. Ces acquisitions sont directement et exclusivement affectées à l’exercice de leurs activités pétrolières ;
• Les droits d’enregistrement relatifs aux prêts, cautionnement et contrats liés directement aux opérations pétrolières sont libres ;
• Le contribuable ne paie pas d’impôt et taxe (IRC) sur les intérêts payés à des prêteurs non-résidents. Il s’agit des fonds concernant les investissements de développement.

Les commentaires.

L’exonération en matière de TVA, TOB et d’AIRSI bénéficie aux titulaires d’un contrat de sous-traitance pétrolier. Elle s’applique également aux titulaires d’un contrat de partage de production pétrolière en phase d’exploration ou d’exploitation. Elle se fait aussi aux entreprises titulaires d’un contrat de prestations de services classées en régime pétrolier.

Le bénéfice de l’exonération en matière de TVA ne porte que sur les biens et services qui ne sont pas exclus du droit à déduction.

Pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises titulaires de contrats pétroliers peuvent déduire :

• Sans limitation de durée, le montant non apuré du déficit fiscal qu’elles justifient avoir subi au titre des opérations pétrolières ;
• La totalité des intérêts et agios servis aux associés ou à des sociétés affiliées à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition des entreprises en sus de leur capital si :
  • Ces sommes sont affectées à la couverture d’une quote-part raisonnable des investissements de développement de gisements d’hydrocarbures et de transport de leur production ;
  • Les taux d’intérêts n’excèdent pas les taux normaux en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire.

Aux termes de l’article 79 dudit Code, les titulaires d’un contrat pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d’importer en République de Côte d’Ivoire les matériels, matériaux, produits chimiques, machines et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières du programme agréé, en exonération de tous les droits et taxes à l’importation, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette exonération à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements nécessaires aux opérations pétrolières.

Les employés expatriés des sociétés titulaires des contrats pétroliers et leurs sous-traitants ont le droit d’importer un véhicule automobile à usage personnel sous le régime de l’admission temporaire.

CONDITIONS EXIGIBILITÉ PENDANT LA RECHERCHE ET L’EXPLOITATION PÉTROLIÈRE.

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus, l’entreprise pétrolière doit être titulaire de contrat pétrolier.

La loi prévoit trois types de contrats :

• D’abord le contrat de concession qui est conclu préalablement à l’octroi d’un permis de recherche d’hydrocarbures ;
• Ensuite le contrat de partage de production qui permet à l’Etat de contracter les services d’une société pétrolière en vue d’effectuer pour son compte, les activités de recherche et les activités d’exploitation en cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbure commercialement exploitable ;
• Enfin les contrats de services à risques.

Les compagnies pétrolières qui souhaitent bénéficier des avantages prévus adressent une demande à la Direction Générale des Impôts. La DGI l’instruit et transmet son avis au Ministre en charge du Budget.

En ce qui concerne le sous-traitant, la demande d’attestation est préalablement visée par l’entreprise pétrolière pour le compte de laquelle les prestations sont effectuées.

LES OBLIGATIONS PENDANT LA RECHERCHE ET L’EXPLOITATION PÉTROLIÈRE.

Nonobstant les avantages énumérés ci-dessus, le titulaire :

• Paie les droits d’enregistrement, tous les impôts et taxes prélevés à la source pour le compte du Trésor public ;
• Acquitte les droits de timbres et de publicité foncière ;
• Est redevable de la taxe sur les véhicules à moteur,
• Et de toute taxe perçue en contrepartie de services rendus et de tous prélèvements et autres que ceux à caractère fiscal.

D’abord l’entreprise est tenue de déposer auprès de l’administration toutes les déclarations. En plus elle dépose tous les documents prévus par la réglementation de droit commun.  Et enfin elle n’oublie pas les déclarations et documents afférentes à des opérations exonérées de tous droits ou taxes.

A bientôt !