LES FAVEURS FISCALES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE D’EXPLOITATION.

Les faveurs fiscales aux entreprises minières existent tout comme pendant leur phase de recherche (faveurs fiscales accordées en phase de recherche).

La Côte d’Ivoire compte dix (10) sociétés qui détiennent les Permis d’Exploitation (PE). Les plus connues sont SOLIBRA pour l’eau minérale, TONGON MINES SA pour l’Or et BONDOUKOU MANGANÈSE SA (BMSA) pour le manganèse.

LES FAVEURS FISCALES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE D’EXPLOITATION : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.

Article 355-23

L’article 355-23 du Code Général des Impôts (CGI) exonère également de TVA, les ventes faites ou services rendus :

• Aux entreprises minières titulaires de permis d’exploitation, jusqu’à la date de la première production commerciale ;
• A celles qui bénéficient aussi d’une convention leur accordant l’exonération de TVA par voie d’attestation.

Les ventes et services exonérés sont ceux directement liés au développement, à la production, au transport ou au stockage.

Article 165 et suivants

Les articles 165 et suivants du Code Minier (CM) accordent d’autres avantages en matière de droits de douane et de TVA. Il s’agit de :

• L’exonération des droits d’entrée (TVA comprise), sur les biens d’investissement, notamment les matériels, matériaux, machines et équipements. Elle porte aussi sur les pièces détachées nécessaires à la réalisation du programme agréé. La condition est que la valeur n’excède pas 30% de la valeur CAF globale des machines et équipements importés ;
• L’admission temporaire pour les véhicules utilitaires figurant sur la liste des matériels, matériaux, machines et équipements. Il s’agit de ceux pouvant bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation ;
• L’entreprise est aussi exonérée des droits et taxes (droits de douane et TVA) exigibles sur les carburants liquides ou gazeux. L’exonération porte aussi sur les lubrifiants, les produits chimiques ou organiques. Ils doivent être nécessaires au traitement du minerai, pendant toute la durée de l’exploitation de la mine ;
• Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la première production commerciale, l’entreprise est temporairement admise ;
• Aucun droits et taxes à l’exportation sur le produit de la mine, y compris les droits de timbre pendant toute la durée de l’exploitation.
• L’absence de droits et taxes de sortie sur le matériel et l’équipement. Il s’agit de ceux ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation lors de leur réexportation ;

Autres exonérations liées à la TVA.

Le titulaire du permis d’exploitation, ses sociétés affiliés et leurs sous-traitants agrées ne sont pas oubliés. Ils bénéficient également de la procédure de l’enlèvement immédiat pour leurs importations. Ces importations concernent les matériels, machines et équipement. Elles prennent en compte ainsi que les produits et matières consommables destinés à la réalisation des investissements et/ou à l’exploitation. Ils bénéficient en plus de:

• La suppression des droits et taxes sur les effets personnels du personnel expatrié du titulaire du permis d’exploitation. Il en est de même pour les sous-traitants directs agrées par l’Administration des mines. La suppression dure une année à compter de sa première installation en Côte d’Ivoire.
• L’abandon de TVA sur ses importations et services étrangers, l’acquisition de biens et services en Côte d’Ivoire. Les ventes en relation avec les opérations minières en bénéficient également. Ces abandons durent jusqu’à la première production commerciale.

Ne bénéficient pas de l’exonération, les biens et services qui sont exclus du droit à déduction en vertu des dispositions de droit commun.

LES FAVEURS FISCALES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE D’EXPLOITATION : L’IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

Aux termes des dispositions de l’article 5 du CGI, les bénéfices provenant de l’exploitation d’un gisement de substances minérales concessibles sont exonéré de l’impôt. Ils le sont jusqu’à la fin de l’exercice clos au cours de la cinquième année qui suit celle de la mise en marche effective de l’exploitation.

Ce régime est applicable aux entreprises minières déjà établies en Côte d’Ivoire et aux entreprises nouvelles, à condition que :

• L’activité porte sur un titre d’exploitation régulièrement attribué ;
• L’entreprise possède une comptabilité régulière permettant de faire ressortir les résultats de l’exploitation du gisement.

La mise en marche effective est constituée par la première réalisation ou exportation du produit marchand, objet de l’exploitation, à l’exclusion de l’utilisation ou de l’exportation de lots destinés à des essais.

LA CONTRIBUTION SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS, L’IMPOT FONCIER ET LA CONTRIBUTION DES PATENTES

La contribution sur les salaires des employeurs.

Par application de l’article 134-3° du CGI, sont exonérées de la contribution employeur, les entreprises titulaires d’un permis de recherche de substances  minérales utiles classées en régime minier. L’exonération n’est applicable que pendant la phase d’exploitation.

L‘impôt foncier.

Le titulaire du permis d’exploitation ne paie pas l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties. Le contribuable ne paie pas l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties. Il paie cependant l’impôt sur le revenu foncier, la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement. l’entreprise verse ces montants pour ses locaux situés en dehors du périmètres minier pendant la durée de validité du permis d’exploitation.

La contribution des patentes.

L’article 280-7 du CGI exonère de la contribution des patentes, les concessionnaires de mines et carrières pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières extraites, pendant la durée de validité du permis d’exploitation. Cette exonération ne s’étend pas à la transformation des matières extraites.

LES FAVEURS FISCALES AUX ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE D’EXPLOITATION : LES AUTRES TAXES ET DROITS.

Le Code Minier (CM) prévoit l’exonération :

• Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) ;
• Taxe d’exploitation pour le prélèvement d’eau dans les nappes aquifères dans le cadre d’opérations d’exhaure dans le périmètre du permis, pendant la durée de validité du permis d’exploitation ;
• Droits d’enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital des sociétés.

Il prévoit également une réduction de moitié des taux de l’impôt sur les intérêts des revenus des créances (IRC). Il s’agit des intérêts liés aux financements de la société d’exploitation, consentis sous forme de prêts de plus de trois (3) ans.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 171 du Code minier (CM), les titulaires d’autorisation d’exploitation de carrières bénéficient des avantages du Code Des Investissements (CDI).

A bientôt !