Le recours gracieux est la démarche d’un contribuable qui consiste à demander la faveur de l’Administration, sa grâce. Cette démarche a pour but d’obtenir l’atténuation des droits et pénalités mis à sa charge.
Vous l’avez constaté, le Gros Mot de la Fiscalité de cette semaine s’intéresse au RECOURS GRACIEUX choisi par NEB.
Dans le cadre du recours gracieux, le contribuable à la possibilité de présenter plusieurs types de recours. La demande consiste soit à une remise ou modération des impositions à sa charge, soit une demande de transaction fiscale.
REMISE OU MODÉRATION DES DROITS SIMPLES ET DES PÉNALITÉS.
Sur la demande du contribuable, l’Administration lui accorde des remises ou des modérations de droits simples. Les remises concernent aussi des amendes fiscales, des majorations d’impôts et d’intérêts de retard. Ces impositions ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.
Les remises ou modérations sont subordonnées à la réalisation de conditions à la charge du demandeur.
RECOURS GRACIEUX PAR DEMANDE DE REMISE OU MODÉRATION DES PENALITES.
Lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux la demande est possible. L’Administration accorde, sous condition, la remise ou la modération d’amendes fiscales, de majorations d’impôts et d’intérêts de retard.
RECOURS GRACIEUX PAR DEMANDE DE TRANSACTION FISCALE.
Le contribuable sollicite une atténuation par voie de transaction, lorsque ces impositions sont encore susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux.
L’atténuation concerne les droits, les amendes fiscales, les majorations d’impôts et les intérêts de retard.
La demande est adressée au Directeur Général des Impôts dans les quarante-cinq jours de la réception de la notification définitive de redressements.
En cas de non-respect total ou partiel des obligations mises à la charge du contribuable, la transaction dévient caduque. L’Administration est alors fondée à poursuivre le recouvrement intégral et immédiat des pénalités et des droits légalement exigibles.
Voilà c’est tout pour ce Gros Mot de la Fiscalité de cette semaine.
Prenez de vous et de vos proches.
A bientôt !
