IMPÔT LE GROS DE LA FISCALITE

LE RECOURS CONTENTIEUX.

Le recours contentieux est une option pour un contribuable qui souhaite une baisse de sa charge fiscale. Pourquoi opter pour un recours contentieux au lieu d’un recours gracieux ? Tel est l’exercice que je vous propose à travers le Gros Mot de la Fiscalité de cette semaine. Mais avant répondons aux questions liées à notre Gros Mot de la semaine.

LE RECOURS CONTENTIEUX : DANS QUELS CAS ?

Le contribuable engage un recours contentieux lorsqu’il souhaite obtenir :

  • La réparation des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ; ou
  • Le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative et réglementaire.

LE RECOURS CONTENTIEUX : QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

L’administration fiscale offre deux procédures successives aux contribuables :

  • Le recours administratif préalable où le contribuable a l’obligation de porter le désaccord qui subsiste avec le vérificateur devant le Directeur Général des Impôts. Précisons que lorsque le désaccord est avec le Directeur Général des Impôts alors le contribuable saisi le Ministre en charge du Budget.
  • Le recours devant les tribunaux au cas où le désaccord persiste malgré la saisie du Ministre en charge du Budget. A ce niveau le tribunal statue seulement sur les impositions et dégrèvements visées dans le recours administratif.

LE RECOURS CONTENTIEUX : QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Le délai de réclamation auprès de l’administration.

Les réclamations sont déposées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

  • De la notification du rôle ou d’un avis de recouvrement ;
  • Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
  • De la notification définitive ;
  • De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Le délai de réponse de la DGI.

Le délai est de deux mois suivant la date de réception de la réclamation. Toutefois l’administration dispose d’un délai supplémentaire deux mois en fonction de la complexité de la réclamation.

Le délai de réponse du Ministre en charge du Budget.

Le délai est de deux mois suivant la date de réception de la réclamation du contribuable. Au besoin le Ministre prolonge ce délai de deux mois maximum en informant le contribuable.

Le délai de réponse des tribunaux.

En cas de rejet total ou partiel par l’Administration fiscale, le contribuable saisi les tribunaux compétents dans un délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis de la décision. Ce délai est prolongé de deux mois pour les demandeurs qui résident hors de la Côte d’Ivoire.

Si le contribuable, au bout de deux mois, ne reçoit aucune décision de l’Administration fiscale, il est libre de saisir les tribunaux.

LES EFFETS ET PROCÉDURES DE SUSPENSION DU RECOUVREMENT.

En principe, le recours contentieux n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement des impositions portées en litige.

En effet malgré la réclamation du contribuable, celui-ci reste devoir les impositions portées en litige.

Cependant pour échapper au recouvrement des impositions, objet de contestation, le contribuable demande un sursis à paiement dans sa réclamation adressée au DGI.

A cet effet le contribuable s’acquitte de 10% des impositions portées en litige.

C’est fini pour cette semaine. Je vous donne RDV la semaine prochaine pour un nouveau Gros Mot de la Fiscalité.

A bientôt !

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