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LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS ET ARTISANS.

La taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est un régime d’imposition fonction de la taille des entreprises. Ce régime dépend de  l’importance de leur chiffre d’affaires ou recettes annuelles. A ce régime correspond des obligations et des formalités particulières.

PRINCIPES DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS ET ARTISANS.

En effet la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est l’impôt dû par toutes les entreprises. Il s’agit des entreprises de très petite taille dont les recettes annuelles n’atteignent pas cinq millions de francs CFA.

Ensuite elle représente la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs.

Enfin c’est un régime d’imposition très simplifié qui prévoit le versement d’une cotisation forfaitaire.

LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS ET ARTISANS.

 La taxe forfaitaire est due par les personnes physiques ci-après désignées :

  • Les vendeurs ambulants (colporteurs) ;
  • Les vendeurs à l’étalage ;
  • Les cordonniers, vulcanisateurs, réparateurs de véhicules à deux roues et blanchisseurs qui n’emploient aucun salarié et n’utilisent qu’un petit outillage à main ;
  • Les coiffeurs dont le tarif de la coupe n’excède pas 500 francs ;
  • Les boulangers n’utilisant pas de machines ;
  • Les exploitants de moulins à maïs et à arachides ;
  • Les photographes sans local ;
  • Les réparateurs de montre sans employé ;
  • Les vendeurs de journaux et de café exerçant dans les installations sommaires ;
  • Les tailleurs ne possédant qu’une machine à coudre ;
  •  Etc.

LES PERSONNES EXEMPTÉES.

L’administration fiscale exempt de la taxe forfaitaire les vendeurs:

  • ambulants, dans les rues ou sur les marchés,
  • de journaux, de cigarettes, d’allumettes,
  • de fleurs, de fruits, de légumes, de colas, de poissons, d’œufs et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons de toute nature.

LE RECOUVREMENT ET LES OBLIGATIONS.

D’abord la mairie perçoit la taxe (Recette municipale) dans le périmètre de la commune.  Les services des impôts en dehors de périmètre perçoivent aussi ces impôts.

Enfin les contribuables soumis à cette taxe qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions de francs, notent chronologiquement leurs différentes opérations. Ces travaux se font dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses.

LES SANCTIONS DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS ET ARTISANS.

Les sanctions applicables dépendent de la nature de l’irrégularité constatée :

  • En cas de non-déclaration, les redevables sont astreints au paiement immédiat des taxes échues pour l’année en cours et d’une pénalité égale au montant échu payable en même temps que le droit principal.
  • En cas de refus de paiement de la taxe ou des taxes exigibles, il sera procédé à la saisie des marchandises mises en vente ou des instruments servant à l’exercice de la profession et à leur mise en fourrière.

Si le redevable ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les 30 jours de la saisie, il sera procédé à la vente des marchandises ou instruments de travail.

En espérant que l’article vous apporte davantage, restons concentrés sur les mesures barrières.

A bientôt

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