L'argent appelle l'argent
IMPÔT LE GROS DE LA FISCALITE

LA PATENTE

La patente est une contribution annuelle perçue. La DGI perçoit cette contribution sur toute personne physique ou morale ivoirienne ou étrangère. Le fisc perçoit cet impôt sur les activités commerciale, industrielle ou une profession libérale. La patente se compose d’un droit sur le chiffre d’affaires et d’un droit sur la valeur locative.

Comme vous l’avez constaté cette semaine je réponds à la préoccupation de dame DD, pas Madame Didier Drogba, sur la patente.

LES CAS D’EXONÉRATION DE LA PATENTE.

Les articles 280 à 282 du CGI exonèrent de patente les:

  • établissements d’enseignement scolaire universitaire ;
  • institutions financières à caractère mutualiste ;
  • entreprises nouvellement créées durant une période de trois années ;
  • opérateurs pour certaines exonérations temporaires dans le cadre du Codes des Investissements ;
  • entreprises agro-alimentaires intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité selon certaines conditions ;
  • organismes de bienfaisance et associations sans but lucratif

LES TAUX ET TARIFS DE LA PATENTE.

DROIT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (DCA)

  • Pour les activités autres que le transport, l’article 267 du CGI précise :

DCA=CA HT X 0,5% avec un minimum de 300.000. L’article 269 du CGI indique un maximum en fonction du Chiffre d’Affaires.

  • Pour les activités exonérées de la patente sur le loyer du local, l’article 268 du CGI précise : DCA=CA HT X 0,7% sans maximum.
  • Pour les entreprises de transport, l’article 272 du CGI informe que pour le transport :
    • De personne : 50.400F/voiture majoré de 2.520F /place assise non comprise celle du conducteur ;
    • De marchandises : 37.800F/voiture majoré de 1.008F/tonne de charge utile au-dessus de 2 tonnes ;
    • Mixte : 50.300F augmentés du cumul des majorations par place et par tonne ;
    • Fluvial, lagunaire et maritime : 75.600F majoré de 1.008F/place non comprise celle du conducteur ;
    • Corbillards ou fourgons mortuaires : 24.000F par voiture pour les entreprises du réel normal et 206.000F par voiture pour les autres entreprises.

DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE

  • Taux de droit commun : 18,5% avec un minimum du tiers du minimum du droit sur le chiffre d’affaires c’est-à-dire 300.000*1/3 soit 100.000
  • Taux particuliers : 16% (pour les établissements hors de du périmètre communal

LES ÉCHÉANCES DE PAIEMENT DE LA PATENTE.

En son article 285 la DGI précise que la contribution de la patente est exigible en un seul terme. Toutefois la DGI admet des paiements fractionnés aux échéances suivantes :

  • La première moitié, au plus tard le 15 mars ;
  • La deuxième moitié au plus tard le 15 juillet

En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME) les échéances sont les suivantes :

  • 10 mars et 10 juillet pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
  • 15 mars et 15 juillet pour les entreprises commerciales ;
  • 20 mars et 20 juillet pour les entreprises de prestations de services

Voici donc pour le gros de cette semaine. Je vous donne RDV pour la semaine prochaine. D’ici là portez vous bien. Prenez soin de vous et de vos proches.

A bientôt.

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