IMPÔT MON ACTUALITÉ

FAVEURS FISCALES DUES A LA TRANSFORMATION DE L’ANACARDE.

Les faveurs fiscales dues à  la transformation de l’anacarde existent depuis juillet 2019.

L’Etat de Côte d’Ivoire ambitionne d’augmenter le niveau de transformation dans tous les secteurs agricoles.

L’objectif spécifique du secteur de l’anacarde est d’atteindre la transformation de 50% de la production en 2020 contre 10% actuellement.

Pour atteindre cet ambitieux objectif, plusieurs faveurs fiscales spécifiques existent. Tous les investissements dans le secteur de la transformation de l’anacarde au titre de la création et du développement d’activités sont éligibles.

En effet l’ordonnance N°2019-587 du 03 juillet 2019, en plus des avantages non contraires prévus aux articles 14 à 18 de l’ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018, accorde plusieurs faveurs fiscales.

Ces mesures concernent :

LES FAVEURS FISCALES DUES A LA TRANSFORMATION DE L’ANACARDE : TVA & DOUANE.

Les faveurs fiscales dues à  la transformation de l’anacarde garantissent des exonérations. Elles se font selon la zone d’implantation. Toutes personnes qui remplissent ces conditions sont exonérées:

  • De Droits de douanes et de TVA sur les équipements, les lots de pièces de rechange acquis localement ou importés. L’exonération porte sur une période de quatre ans.

Rappelons que la valeur des pièces de rechange admise en exonération sur cette période ne peut excéder certains taux. Ces taux sont 20%, 40%, 60% respectivement dans les zones A, B et C de la valeur d’acquisition des matériels. Ils concernent aussi les biens d’équipement engagés dans le projet d’investissement agréé.

  • De Droits de douanes et de TVA sur les services, les frais d’étude, de suivi, l’assistance et les frais de montage de dossier. L’exonération s’étale aussi sur la même période de quatre ans.

Rappelons également que le montant de ces frais ne peut excéder 20% du montant total des investissements hors TVA et hors de roulement relatif au projet agréé.

LES FAVEURS FISCALES: CRÉDITS D’IMPÔTS.

En plus il est aussi accordé aux entreprises qui réalise un investissement au titre de développement d’activité ou de renouvellement des lignes de production, un crédit d’impôt supplémentaire imputable quelle que soit la zone jusqu’à remboursement total, dans la limite d’une période ne pouvant excéder dix ans.

Ce crédit d’impôt est imputable, sur l’Impôt sur les bénéfices, la Contribution des patentes et licences, l’Impôt sur le patrimoine foncier, la Taxe sur la valeur ajoutée et la Contribution à la charge de l’employeur.  L’imputation se réalise spécifiquement par type d’entreprises et en fonction des  zones économiques.

  • pour les grandes entreprises: zone A : 25% ; zone B : 35% ; zone C : 50% ;
  • pour les PME: zone A : 37,5% ; zone B : 52,5% ; zone C : 75%.

Enfin un crédit d’impôt additionnel de 5% est accordé à tout investisseur qui ouvre son capital social à hauteur de 40% minimum à des investisseurs nationaux. Ce crédit additionnel est aussi accordé entreprises dont le capital est détenu à 100% par des nationaux.

Ces avantages sont accordés aux entreprises bénéficiaires sur une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

A bientôt pour d’autres articles sur l’actualité fiscale de la Côte d’Ivoire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *