La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations de service dont les assurances.
En Côte d’Ivoire l’administration fiscale soumet toute convention d’assurance à une taxe annuelle obligatoire. Cette convention se conclue avec une société ou une compagnie d’assurance ivoirienne ou étrangère.
NOTION DE TVA
La TVA s’applique sut toutes les opérations effectuées à titre onéreux. Les contribuables soumis à la TVA sont nombreux parmi lesquels nous retenons :
- Les assujettis de droit que sont :
- Les importateurs,
- Les producteurs,
- Les entrepreneurs des travaux immobiliers,
- Les commerçants de gros comme de détails à l’exception des revendeurs de produits pétroliers,
- Les professions libérales ou assimilées,
- L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de droit public.
- Les assujettis par option que sont :
- Les producteurs de noix de coco, de plantes et fleurs, de bananes et d’ananas lorsque leur chiffre d’affaires n’excèdent pas 100 millions,
- Les propriétaires d’immeubles nus à usage commercial ou industriel,
- Les entreprises de transport public de personne ou de marchandises, inscrites au régime réel d’imposition.
EXO TVA
En effet l’administration fiscale exonère les opérations effectuées par les sociétés d’assurance. Outre les exo de la TVA sur les transports, l’exonération touche aussi les compagnies d’assurance et tous les autres assureurs. L’exonération couvre tous types de risque assurés et qui sont soumis à la taxe des assurances.
L’administration fiscale exonère aussi, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les commissions d’intermédiaires d’assurances
INSCRIPTION DE L’EXO
Les exonérations sont clairement mentionnées sur la deuxième page de la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE).
Pour rappel, la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) est le document sur lequel figure l’ensemble des vos obligations fiscales.
Il est donc important de s’y référer afin de ne pas recevoir de taxation d’office inutile.
C’est tout pour cet article. Je vous donne rdv la semaine prochaine pour un article de « EXO CI ».
A bientôt !
