La patente est impôt classé parmi les impôts directs selon le code général des impôts.
NOTION DE PATENTE
Période et mode de paiement
Le contribuable s’acquitte de la patente en début d’année. Elle se paie en deux fractions.
Pour les entreprises créées en cours d’année, elle se calcule au prorata temporis c’est-à-dire sur la période restant à courir jusqu’au 31 décembre.
Plancher et plafond
Elle a un minimum et un maximum de perception. Il existe des secteurs qui n’ont ni minimum ni maximum. C’est le cas des télécommunications, des ports ivoiriens, des sociétés d’enlèvement des ordures ménagères.
Qui paie la patente
Les contribuables des régimes réels d’imposition sont les seuls à payer cette contribution.
Les contribuables des régimes forfaitaires ne paie pas. Ce sont la Taxe d’Etat de l’Entreprenant, la Taxe Communale de l’Entreprenant et l’Impôt des Microentreprises.
Cas de succursale
La patente est due par établissement. Les contribuables disposant de locaux autres que le siège, paie séparément : on parle de patente succursale. Cette patente se calcule seulement sur la valeur locative. Toutefois si le contribuable s’acquitte du droit sur le chiffre d’affaires de la succursale, alors cette partie est retranchée du chiffre d’affaires total de l’établissement principal.
Calcul
La patente se calcule sur le chiffre d’affaires annuel et la valeur locative annuelle.
La patente sur le Chiffre d’affaires est calculée au taux de 0,5% et dans certains cas à 0,7% et sur la valeur locative à 18%.
Pour les entreprises du transport, le contribuable multiplie un montant unitaire par le nombre de place. Pour le transport de marchandises le montant se multiplie par le poids utile au-dessus de 2 tonnes. Le mode de calcul diffère selon le type ou le mode de transport.
Types et modes de transport
Les types de transport sont :
- Le transport des personnes
- Le transport des marchandises
Les modes de transport sont:
- Le transport routier ou terrestre
- Le transport lagunaire
Il existe également les services des pompes funèbres.
Dans certains cas très clairs et précis, le contribuable bénéficie d’exonération.
EXO PATENTE
En effet la patente est payée par tous les commerces, les industries les prestataires de services.
En plus, il existe plusieurs exonérations de la patente dans le code général des impôts. C’est le cas des PME sur une période de cinq (05) ans à compter de l’année de création.
Cette exonération concerne donc tous les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires est inférieur à un milliard de francs CFA.
Ce qui implique que la détermination du chiffre d’affaires à la création est une information capitale.
INSCRIPTION EXO PATENTE
Lorsque le contribuable bénéficie d’une exonération quelconque, cela est clairement mentionné sur la deuxième page de la Déclaration Fiscale d’Existence.
Pour rappel, la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) est le document sur lequel figure l’ensemble des vos obligations fiscales.
Il est donc important de s’y référer afin de ne pas recevoir de taxation d’office inutile.
C’est tout pour cet article. Je vous donne rdv la semaine prochaine pour un article de « EXO CI ».
A bientôt !
