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DÉCRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-357

L’ordonnance n°2020-357 est relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus, COVID-19.

En effet cette ordonnance a été adoptée par le conseil des ministres le 08 avril 2020.

Elle concerne les mesures fiscales annoncées par le Premier Ministre SEM AMADOU GON COULIBALY. Ces mesures interviennent dans le cadre de la Pandémie du COVID-19.

Je vous invite à décrypter les points potentiellement discordants afin de bien comprendre le contenu de cette ordonnance.

Je rappelle que les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par une ordonnance sont déterminées par arrêté. Le Ministre en charge du budget signe l’arrêté.

En effet l’ordonnance indexe les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie. Seules ces entreprises bénéficient d’un moratoire de trois mois pour le paiement des impôts et taxes. Les entreprises devront donc documenter leur difficulté de trésorerie.

En plus la suspension des impôts concerne les impôts ou fractions d’impôt suivant:

L’ORDONNANCE ET LE DEUXIÈME TIERS DE L’IMPOT BIC.

L’impôt BIC est un impôt adossé au bénéfice des entreprises commerciales et/ou industrielles. Il est payé par fraction de tiers en avril, en juin et en septembre.

Rappelons que le moratoire concerne que le deuxième tiers.

Le premier tiers de l’impôt BIC dont l’échéance est le 10, 15 ou 20 avril 2020 selon le type d’entreprise n’est donc pas concerné.

L’ORDONNANCE ET LA DEUXIÈME TRANCHE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES.

La patente est un impôt adossé au chiffre d’affaires et aux moyens de production. Le contribuable paie cet impôt en deux fractions. La première tranche en mars et la deuxième en juillet.

Le moratoire ne concerne que la deuxième tranche.

La première tranche de la patente dont l’échéance est le 10, 15 ou 20 mars 2020 selon le type d’entreprise n’est donc pas concernée.

LES COTISATIONS DE L’IMPOT SYNTHÉTIQUE ET LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERÇANTS ET ARTISANS.

La cotisation de l’impôt synthétique est calculée pour toute l’année et payée par douzième. Pour l’année 2020, en principe les déclarations des mois de janvier et février ont déjà été payées.

Le paiement du mois de mars n’est donc pas compris dans la période du moratoire. Il est de même pour la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

L’ORDONNANCE ET LES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS.

Les impôts sur salaires se composent de deux parties : une partie salariale et une partie patronale.

L’ordonnance précise que la suspension concerne seulement la partie patronale. Ce qui signifie que :

  • la partie salariale (prélevée à la source) des mois d’avril, mai et juin doit être payée.
  • les impôts sur salaires du premier trimestre ou du mois de mars (selon le cas) devront aussi être payés intégralement avec éventuellement des pénalités de retard.

LES IMPÔTS ET TAXES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU TOURISME ET DE HÔTELLERIE.

L’ordonnance précise que la suspension concerne les mois d’avril, mai et juin. Ce qui signifie que l’impôt du premier trimestre ou du mois de mars (selon le cas) sera payé intégralement.

En ce qui concerne les autres points de l’ordonnance, je pense qu’il n’y a pas de discordances majeures.

Voilà c’est tout mon actualité de cette semaine. Cette publication suscite en vous des incompréhensions ou des interrogations, laissez un commentaire.

A bientôt !

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