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CONNAITRE TOUTES LES PRESTATIONS EN ESPÈCES DUES A L’INCAPACITE PERMANENTE.

Les prestations en espèces dues à l’incapacité permanente font partir des prestations de la CNPS. Elle le fait aussi pour les cas d’incapacités temporaire.

En effet l’accident peut avoir pour conséquences une infirmité à caractère permanente. Cette incapacité empêche la victime de recouvrer sa capacité de travail antérieure, d’où parfois une perte de salaire. Pour compenser cette incapacité permanente de travail, le législateur a prévu le paiement d’une rente (des prestations en espèces).

LES PRESTATIONS EN ESPÈCES DUES A L’INCAPACITÉ PERMANENTE.

Le point de départ des prestations en espèces est fixé au lendemain de la date de consolidation par laquelle il faut entendre le moment où, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, de sorte que :

  • un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
  • il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutif à l’accident (taux d’IPP).

Le taux d’incapacité permanente partielle mesure la réduction de la capacité de travail. Il est fixé entre 0 et 100 pour cent par le service médical de l’organisme en fonction des critères suivants : nature de l’infirmité, état général de la victime, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Le salaire de référence, est un salaire annuel : celui de l’année précédent l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

La CNPS prévoit en effet que le salaire doit être converti en salaire utile et le taux d’incapacité permanente partielle converti en taux « utile ».

En conséquence la rente annuelle = salaire utile x taux utile

LE SALAIRE UTILE.

Le salaire annuel de référence fait l’objet de deux corrections : une correction en hausse par application d’un salaire minimum et une correction en baisse par le jeu de deux plafonds.

L’existence d’un salaire minimum concerne les victimes dont le salaire annuel de base est faible, tandis que l’incapacité est relativement grave. Le taux d’incapacité doit être en effet au moins égal à 10 pour cent, auquel cas le salaire utile ne pourra pas être inférieur à un salaire minimum. Le montant de celui-ci peut être fixé,  chaque année par arrêté ministériel.

Lorsque le salaire de référence est sensiblement élevé, il est réduit en vue du calcul de la rente par l’application d’un ou de deux plafonds. Ainsi on procède de la façon suivante :

  • le salaire annuel de référence est intégralement retenu jusqu’à un premier plafond (= 7 SM) ;
  • puis, s’il dépasse ce premier plafond, le dépassement sera retenu mais seulement dans la proportion d’un tiers, et ceci tant que l’on n’atteint pas un second plafond (= 28 SM) ;
  • lorsqu’enfin celui-ci est supérieur au second plafond, la fraction qui dépasse n’est jamais retenue pour le calcul de la rente.

LE TAUX UTILE.

Pour calculer le taux utile, on procède ainsi : la partie du taux d’IPP (incapacité permanente partielle) qui n’excède pas 50 pour cent est divisée par 2 ; on ajoute éventuellement au résultat obtenu la partie du taux d’IPP qui excède 50 pour cent après l’avoir multipliée par 1,5.

Illustration

A la suite de l’Accident de Travail, Mr YAO a une incapacité permanente partielle de 70%. Son salaire annuel acquis en 2019 est fixé à 7 000.000 Francs.

Le salaire minimum est de 950.000 Francs (1er plafond   =   6.650.000 F,  2ème plafond = 26.600.000 F)

  • Calcul du taux utile

(50/2)+ [70-50° X 1,5] = 25 + 30 = 55%

  • Calcul du salaire utile

Etant donné que le salaire annuel de Mr YAO dépasse le premier plafond, alors son salaire utile sera égal à :

7 SM + (SA – 7 SM)/3  soit  6.650.000 F+ 116.667 F = 6.766.667 F

  • Calcul de la Rente annuelle (RA)

RA = Su x Txu  = 6.766.667 x 55/100   = 3.721.667 F

  • Détermination de la Rente trimestrielle

3.721.667 : 4 = 930.417 Francs.

Ainsi prend fin cet article. N’hésitez pas à poser vos questions afin de mieux comprendre.

A bientôt !                       

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