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CONNAITRE TOUTES LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SECTEUR AGRICOLE

Les mesures fiscales en faveur du secteur agricole existent dans le CGI et dans le Code des Investissements. L’existence d’une branche intégrée de transformation de leur production conditionne le bénéfice de ces mesures. Le succès de ce pays ne repose t’il pas sur l’agriculture?

MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SECTEUR AGRICOLE.

Exonération d’impôt sur les salaires.

En effet la DGI exonère d’impôt les salaires versés par les entreprises agro-industrielles, agricoles et assimilés.

L’exonération touche les logements à caractère social de quatre pièces au plus, dont le montant n’excède pas 23.000.000 HT. Ces logements gratuitement, mis à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise, sont sur les sites des plantations.

Exonération de la taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les entreprises agricoles, pastorales et industrielles bénéficient du droit à déduction de la TVA. Cette TVA est celle sur les biens et services exclusivement affectés à l’activité agricole ou pastorale. En principe, exonérés ils n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

Exonération de l’impôt foncier.

Le CGI exonère d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties. Il s’agit des logements à caractère social de quatre pièces au plus dont le montant n’excède pas 23.000.000 HT. Ces logements, mis gratuitement à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise, sont sur les sites de plantations.

Exonération de la TVA du matériel agricole.

L’article 355-39 du CGI exonère de TVA les matériels agricoles (tracteurs, machines, appareils et engins agricoles). Il exonère aussi leurs pièces de rechange quel que soit leur mode d’acquisition. Cependant le bénéficiaire est un professionnel agréé par le Ministère de l’Agriculture.

L’arrêté n°360 du 30 septembre 2004 détermine la liste des matériels agricole concernés. C’est un arrêté conjoint des Ministre en charge de l’Agriculture et du Budget.

Exonération de TVA des programmes de formation.

En effet l’article 355-48 du CGI exonère de TVA, les programmes ou projets agrées de formation professionnelle. Ces formations sont d’appui en conseil et de recherches en matière d’études. Ce sont des formations d’expertise, d’expérimentation dans le domaine agronomique et forestier ou technologique. Ces formations visent l’amélioration des productions agricoles et des produits finis, financés seulement par le FIRCA. Pour rappel le FIRCA c’est le Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricole.

Seul le Conseil d’Administration du FIRCA accorde l’agrément.

Exonération de TVA en faveur du CNRA.

Les matériels et équipements de recherche acquis par le centre National de Recherche Agronomique ne supportent pas de la TVA. La liste est fixée par arrêté conjoint des Ministre en charge de la recherche scientifique et du Budget.

Mesures fiscales en faveur de la sécurité alimentaire.

Les entreprises de production, de conservation, de conditionnement ou de transformation des productions agricoles alimentaires bénéficient des avantages suivants :

  • D’abord l’exonération de la TVA sur les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des investissements. Elle s’étend sur le premier lot de pièces de rechange desdits équipements et matériels.
  • Ensuite l’exonération pendant 10 ans des patentes et de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés  non bâties et bâties ;
  • en plus l’abattement de 50 % sur la base imposable à l’impôt BIC, à partir de la sixième année d’existence ;
  • Enfin l’exonération pendant 5 ans de l’impôt BIC.

CONDITIONS DE BÉNÉFICE DES AVANTAGES DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DU SECTEUR AGRICOLE.

En effet les entreprises concernées sont celles créées entre 1er janvier 2010 et 31 décembre 2012. Elles sont dans la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires.

La liste des produits concernés est établie par arrêté conjoint des Ministre en charge de l’Agriculture et du Budget.

Ces mesures favorisent la transformation de nos produits agricoles.

A bientôt !

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