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CONNAITRE TOUTES LES MESURES D’APPUI AUX PME : MESURES SPÉCIFIQUES.

Des mesures spécifiques s’ajoutent aux mesures générales et particulières aux PME. Elles sont consignées en majorité dans le code des investissements. Ces faveurs diffèrent selon leur zone d’investissement, des avantages prévus par le Code des Investissements. Ces avantages sont fonction du régime (déclaration ou agrément à l’investissement) applicable.

LES MESURES SPÉCIFIQUES PRÉVUES POUR LE RÉGIME DE DÉCLARATION.

Les entreprises admises au régime de déclaration bénéficient, au titre de la réalisation de leurs programmes d’investissement relatifs à la création d’activité, des avantages ci-après :

  • Investissement réalisés en zone A
    • Exonération de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Aucune contribution des patentes et des licences.
  • Investissement réalisés en zone B
    • Pas d’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Affranchissement de la contribution des patentes et des licences ;
    • Réduction de 80% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la Taxe d’Apprentissage (TA) et de la Taxe additionnelle à la Formation professionnelle Continue (TFC).
  • Investissement réalisés en zone C
    • Exonération de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Exonération de la contribution des patentes et des licences ;
    • Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la Taxe d’Apprentissage (TA) et de la Taxe additionnelle à la Formation professionnelle Continue (TFC) ;
    • Exonération d’impôt sur le patrimoine foncier ;
    • Exonération de droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital.

Les exonérations de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) et la contribution des patentes et des licences sont réduites à 50% puis à 25 % des montants normalement dus, respectivement l’avant dernière et à la dernière année de bénéfice des avantages.

LES MESURES SPÉCIFIQUES PRÉVUES POUR LE RÉGIME D’AGREMENT.

Les avantages communs.

Les entreprises admises au régime d’agrément bénéficient, au titre de la réalisation de leurs programmes d’investissement relatifs à la création ou au développement d’activités, quelle que soit la zone d’investissement, des avantages ci-après :

  • Réduction de 50% du montant des droits à payer à la Douane et portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement inférieur au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ;
  • Réduction de 40% du montant des droits à payer à la douane et portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d’investissement au moins égal au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ;
  • Exonération totale e la TVA. La valeur du premier lot de pièces de rechange doit représenter au maximum une proportion de 10% de la valeur des biens d’équipement.

Les montants d’investissement inférieur au seuil supérieur.

Pour les montants d’investissement inférieur au seuil supérieur, ces entreprises bénéficient, selon la zone d’investissement des avantages ci-après :

  • Investissement réalisés en zone A :
    • Exonération de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Exonération de la contribution des patentes et des licences ;
    • Réduction de 50% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la Taxe d’Apprentissage (TA) et de la Taxe additionnelle à la Formation professionnelle Continue (TFC).
  • Investissement réalisés en zone B :
    • Exonération de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Exonération de la contribution des patentes et des licences ;
    • Réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la Taxe d’Apprentissage (TA) et de la Taxe additionnelle à la Formation professionnelle Continue (TFC).
  • Investissement réalisés en zone C :
    • Exonération de l’impôt sur le (BIC, BNC ou BA) ;
    • Exonération de la contribution des patentes et des licences ;
    • Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l’exclusion de la Taxe d’Apprentissage (TA) et de la Taxe additionnelle à la Formation professionnelle Continue (TFC) ;
    • Exonération d’impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel ;
    • Exonération d’impôt sur le patrimoine foncier.

Les autres avantages.

Outre les avantages prévus en régime de déclaration et en régime d’agrément, les PME bénéficient des avantages additionnels ci-après :

  • Exonération du droit d’enregistrement sur tous les actes soumis à enregistrement ;
  • Mise à disposition des terrains nécessaires à la réalisation des projets d’investissement ;
  • Achat de l’électricité, de l’eau et des prestations de nouvelles technologies à des tarifs préférentiels, sous réserve d’investir dans une unité de transformation de matières premières.

Les avantages qui sont accorés, lors de l’acquisition de matériels, outillages et biens d’équipements, importés ou achetés localement pour leur compte, sont transférés au crédit-bailleur.

Ainsi prend fin cette série des articles sur les mesures d’appui aux PME/ PMI.

Dans le prochain article que je vous propose j’aborde des préoccupations fiscales aux traitements des salaires. J’espère que les contributions seront multiples et variées afin d’enrichir l’information.

A bientôt !

2 Replies to “CONNAITRE TOUTES LES MESURES D’APPUI AUX PME : MESURES SPÉCIFIQUES.

  1. Bonsoir monsieur SANGARÉ, j’ai pris plaisir à parcourir votre article fessant l’ébauche des avantages accordés par le législateur aux PME nouvellement créé ou en cours de création. Cependant, est ce que ces avantages sont accordés à toutes PME qui s’installe où se créer sur le territoire national ou s’il y a des conditions pour en bénéficier ?

    1. Bonsoir Monsieur Bly Marc,
      Je tiens à vous dire merci pour la visite sur le blog.
      Pour répondre à votre question sachez que toutes les PME sont concernées par ces mesures d’appui.
      Avant cet article j’ai publié un article à titre d’introduction sur les PME. Cet article décrit une PME a savoir sa définition, la classification, le rôle, l’importance dans l’économie ivoirienne, etc. Je vous conseille de prendre connaissance de cet article.
      J’espère avoir répondu à votre question. S’il y’a encore des zones d’ombres, sachez que vous pouvez les formuler.

      A bientôt !

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