Diverses mesures générales et particulières d’appui aux PME existent en Côte d’Ivoire. Quelles sont ces mesures d’appui aux PME ? Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Dans cet article que je vous propose, je présente dans une première partie les mesures dites générales. La deuxième partie est consacrée aux mesures particulières.
Bonne lecture à toutes et à tous.
MESURES GÉNÉRALES AU PROFIT DES PME/PMI.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour acquisition de brevets et procédés de fabrication.
Avantages fiscaux accordés
L’article 112 du CGI informe les PME qu’elles bénéficient d’un crédit d’impôt sur les BIC. Ce crédit s’élève à 20% de la valeur d’acquisition des brevets ou des procédés de fabrication.
Conditions d’obtention
Pour bénéficier de cette mesure de faveur, les brevets et procédés de fabrication doivent être :
- Acquis après l’entrée en vigueur de la loi (soit après le 24 avril 2002, date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2002) ;
- Hors du domaine public ;
- Conservés dans l’entreprise pendant une durée de cinq (5) ans au moins.
En ce qui concerne taux préférentiel en matière de TOB sur les agios bancaires.
Pour les PME, le taux de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) applicables aux agios bancaires des crédits d’équipements informatiques et industriels et les crédits d’acquisition de logiciels est de 5% sur une base hors taxes
En ce qui concerne la réduction du taux de l’impôt foncier.
Le montant de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier dû au titre des deux premières années à compter de la date de création des Petites et Moyennes Entreprises, est réduit de 25% au moment du règlement, lorsque le paiement intervient au plus tard le 15 mars et le 15 juin de chaque année.
Exonération de la contribution des patentes.
Les entreprises relevant du régime réel d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard (1.000.000.000) de Francs CFA, bénéficient de l’exonération de la patente pendant les deux (2) premières années suivant leur date de création.
MESURES PARTICULIÈRES AU PROFIT DES PME DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Avantages fiscaux accordés.
Ces entreprises bénéficient d’un crédit sur les bénéfices. Ce crédit d’impôt s’élève à 20% de la valeur d’acquisition des brevets ou des procédés de fabrication.
Conditions d’octroi des avantages.
Pour bénéficier des avantages, les PME de transformation doivent utiliser un brevet ou une licence ou utiliser de nouveaux procédés de fabrication constatés par l’Office Ivoirien de la propriété Intellectuelle (OIPI).
Quant aux entreprises intervenant dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication, elles doivent être titulaires d’une attestation du ministère en charge des Technologies, de l’information et de la communication, précisant qu’elles exercent à titre principal leur activité dans l’une des branches suivantes :
- Application service provider ;
- Fournisseurs d’accès d’internet ;
- Génie informatique ;
- Génie logiciel ;
- Internet ;
- Intranet ;
- Extranet ;
- Télématique.
Toutefois, pour les entreprises qui sont à leur première année d’exploitation, ces conditions ne seront exigées qu’au cours de la deuxième année.
Voilà pour les mesures générales et particulières d’appui aux PME. Dans le prochain et dernier article sur les mesures d’appui aux PME, je parle des mesures spécifiques.
A bientôt!
