LES FAVEURS FISCALES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN PHASE DE RECHERCHE.

Depuis plusieurs années le gouvernement, à travers la DGI, octroie des faveurs fiscales aux entreprises minières.

Notons que les faveurs fiscales existent dans plusieurs domaines d’activité dont l’habitat et tant d’autres.

La recherche minière est un secteur défini comme prioritaire par l’Etat de Côte d’Ivoire. Les entreprises dans cette phase de recherche bénéficient de nombreuses faveurs fiscales.

Indépendamment des dispositions fiscales contenues dans le Code Minier, les entreprises minières bénéficient de différentes exemptions.

Entrons dans le vif du sujet !

LES FAVEURS FISCALES DES ENTREPRISES MINIÈRES : LES DROITS DE DOUANE.

La loi exonère de droits de douane, les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation du programme agréé. Ces biens interviennent de manière spécifique et définitive dans les opérations de recherche minière. Ils sont nécessaires à la réalisation du programme de recherche. Le titulaire du permis de recherche et ses sous-traitants agréés par l’Administration des mines importent eux même les biens.

Cette exonération s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements de recherche. Pour en bénéficier la valeur n’excède pas 30% de la valeur Coût-Assurance-Fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

Certains matériels, matériaux, machines à importer ne bénéficient pas de l’exonération. L’entreprise ,dans ce cas, soumet une demande d’exonération spécifique au Ministre en charge du Budget.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.

La loi exonère les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation du programme agréé.

En effet, l’article 355-23 du CGI exonère les ventes faites ou services rendus aux entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales. Ces substances s’inscrivent dans le cadre strict de ses opérations de prospection et de recherche.

Les ventes et services exonérés sont ceux directement liées à la recherche et à l’exploration.

Les fournisseurs de bien ou services joignent obligatoirement à la déclaration mensuelle de taxes sur le chiffre d’affaires, un imprimé réglementaire. L’imprimé comporte la liste nominative de leurs clients bénéficiant de cette exonération et indiquant la nature des biens et services ainsi que les montants facturés.

Les entreprises ci-dessus visées produisent au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre, sur un imprimé réglementaire retraçant la liste nominative de leurs fournisseurs, ainsi que la nature et les montants des biens et des services acquis en exonération de la taxe.

La mise en œuvre de l’exonération dépend de la production préalable au fournisseur, d’une attestation d’exonération délivrée par les services compétents de la DGI. Cette attestation dont la validité ne peut excéder la durée du contrat ou de la convention, est annuellement renouvelable.

Pour chaque opération d’achat de biens et de services, une copie de l’attestation d’exonération authentifiée par l’apposition d’un sticker sécurisé, est délivrée au fournisseur par le bénéficiaire de l’exonération (Loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale, art. 7-1).

 Pour terminer cet article, il est important de préciser que des travaux sont en cours pour améliorer davantage ces faveurs fiscales.

A bientôt !