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CONNAITRE LES FAVEURS FISCALES EN CAS DE FUSION

Les faveurs fiscales en cas de fusion est identiques à celles des scissions et apports partiels d’actif.

La fusion de société est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour n’en former qu’une seule. Cette opération se traduit par la disparition des sociétés absorbées (c’est-à-dire amenées à disparaître). L’opération se traduit aussi par l’apport de l’intégralité de leurs actifs à la société nouvelle. Elle s’effectue suivant trois modalités distinctes :

  • Création d’une société nouvelle à laquelle est apporté l’ensemble des patrimoines des sociétés fusionnées ;
  • Absorption d’une ou plusieurs sociétés par une société existante ;
  • Dissolution-confusion, c’est-à-dire par dissolution d’une filiale détenue à 100% par un associé.

La scission ou la division de société est l’opération par laquelle une société apporte l’intégralité de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou constituées à cette fin.  La scission entraîne la disparition de la société apporteuse.

L’apport partiel est l’opération par laquelle une société apporte une partie de son actif à une ou plusieurs autres sociétés.

La fusion se fait selon deux régime : le commun et le spécial. Dans la suite de cet article je mets l’accent sur la régime spécial de fusion qui renferme plusieurs faveurs fiscales.

LES FAVEURS FISCALES EN MATIÈRE D’IMPOT BIC.

Exonération des plus-values.

Le CGI exonère de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises. Ces plus-values résultent de l’attribution d’actions ou de parts sociales à la suite de la fusion de sociétés.

Imposition de la société absorbée consécutivement à la fusion.

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les bénéfices non encore taxés sont immédiatement soumis à l’impôt, au vu d’une déclaration qui doit être souscrite dans un délai de dix jours.

Transfert des déficits fiscaux et des amortissements réputés différés.

Les déficits de la société absorbée, y compris les amortissements comptabilisés en période déficitaires (amortissements réputés différés), sont en principe non déductibles des bénéfices de la société absorbante dès lors que celle-ci a une personnalité juridique distincte de celle de la société disparue.

Toutefois, sur agrément préalable du DGI et sur présentation du dossier de fusion-absorption ou dissolution-confusion, la société absorbante peut être autorisée à reporter sur ses bénéfices, les déficits de la société absorbée.

LES FAVEURS FISCALES EN MATIÈRE DE DROIT D’ENREGISTREMENT.

L’assiette des droits.

L’apport global d’actif, fait par des sociétés absorbées à la société absorbante existante, entraîne pour ces dernières une augmentation de capital ou de création de capital selon le cas.

L’assiette des droits est constituée par la valeur de l’actif net apporté par la société absorbée. Le même principe s’applique en présence d’une opération de scission ou d’apport partiel d’actif.

Les taux des droits.

Le  CGI prévoit les droits applicables aux opérations de fusion, de scission et d’apport partiel.

Les apports purs et simples sont soumis à un tarif dégressif fixé comme suit :

  • 0,3% pour les montants supérieurs à dix millions et inférieurs ou égaux à cinq milliards
  • 0,1% pour les montants supérieurs à cinq milliards.

S’agissant des apports faits à titre onéreux, la prise en charge du passif par la société bénéficiaire des apports est soumise au seul droit fixe de 18 000 F CFA.

J’espère avoir apporté un plus à votre connaissance fiscale. N’hésitez pas à faire des commentaires pour enrichir le partage.

A bientôt !

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