Le redressement contradictoire est l’une des procédures de redressement initiées par l’Administration fiscale.
La loi prévoit un certain nombre de procédures de redressement que l’Administration fiscale appliquent lorsqu’elle procède à des rappels d’’impôts parmi lesquelles le redressement contradictoire,
Par ailleurs, la loi aménage au profit des contribuables, une procédure de rectification des erreurs commises de manière involontaire.
PRINCIPE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
La procédure de redressement contradictoire est la procédure de droit commun. Elle s’applique lorsque l’Administration fiscale constate une insuffisance dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Le constat concerne aussi une inexactitude, une omission ou une dissimulation.
Cette procédure est dite contradictoire parce que l’Administration est tenue de recueillir les observations du contribuable. En tout état de cause, la charge de la preuve du bien-fondé des redressements incombe à l’Administration.
DEROULEMENT DU REDRESSEMENT.
LA PROCEDURE.
La procédure se déroule de la manière suivante :
- L’Administration adresse par voie électronique ou par écrit une notification de redressement au contribuable. Il s’agit du représentant légal qui est généralement le premier responsable (gérant ou Directeur Général). Cette notification décrit la nature du redressement envisagé. Il arrive parfois que le contribuable est inaccessible. Dans ce cas l’Administration fiscale signifie la notification de redressement à la mairie de sa commune de rattachement. C’est donc la mairie qui en accuse réception. Un procès-verbal constate l’impossibilité de signifier la notification au besoin. Cette notification est dressée soit par voie d’huissier, soit par un officier de police judiciaire.
- Le fisc (administration fiscale) accorde un délai de 30 jours au contribuable. Ce délai consiste à prendre le temps nécessaire pour faire connaitre son acceptation ou ses observations motivées.
LA DECISION DU CONTRIBUABLE
- Si le contribuable ne répond pas dans le délai prescrit, l’Administration confirme les redressements. Cette confirmation se fait par une notification définitive. Laquelle notification définitive se transmet à l’intéressé dans les délais prévus au Livre de Procédures Fiscales.
- Il arrive que le contribuable donne son accord dans le délai prescrit. On constate souvent que le contribuable présente des observations dans ledit délai et que le désaccord persiste. Dans ces divers cas de figure l’Administration lui adresse une notification définitive de redressement, confirmant et motivant les redressements maintenus. A cet effet, l’Administration fiscale dispose d’un délai maximum de deux mois. Les deux mois débutent à la date de réception par le contribuable, de la notification des redressements envisagés. D’après les bases d’imposition arrêtées, l’Administration établit l’état de liquidation. Les droits et pénalités réclamés au contribuable par avis de mise en recouvrement sont immédiatement exigibles. Le contribuable peut contester l’imposition par voie de réclamation contentieuse. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l’Administration fiscale. Cette preuve concerne seulement les redressements n’ayant pas reçu l’accord exprès ou tacite du contribuable.
- Nonobstant les dispositions ci-dessus le désaccord est consécutif à une vérification sur place de la comptabilité. Le désaccord porte sur des questions de fait. Le contribuable a la possibilité de demander, la saisine de la commission mixte paritaire prévue à l’article 94 du LPF. Cette demande se fait dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification définitive de redressement.
C’est pour cet article. J’espère que mes articles contribuent à améliorer votre culture fiscale. Dans le prochain article j’aborde un autre type de procédure de redressement.
A bientôt !
