La retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Elle désigne des retenues d’impôts sur les paiements des prestataires de services. Ces prestataires sont parfois du secteur informel, des régimes forfaitaires d’imposition. La retenue à la source se fait sur des personnes difficilement joignables par la DGI.
LA RETENUE A LA SOURCE DES REGIMES FORFAITAIRES
En effet les personnes physiques ou morales d’un régime réel d’imposition effectuent la retenue à la source sur les paiements. La retenue à la source se fait sur le montant des prestations de services des entreprenants et des microentreprises.
En plus le taux est de 2% assis sur le montant des prestations. Le contribuable déclare et reverse la retenue à la source au plus tard le 15 du mois suivant.
Enfin les contribuables relevant de la DGE et DME déclarent et reversent au plus tard :
- Le 10 du mois suivant pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
- Le 15 du mois suivant pour les entreprises commerciales ;
- Le 20 du mois suivant pour les entreprises prestataires de services.
LE TRAITEMENT JURIDIQUE DU PRELEVEMENT
En effet la retenue à la source n’est pas déductible du montant de l’impôt annuel.
D’abord les entreprenants et les microentreprises ne déduisent pas le prélèvement de leur impôts.
Ensuite les entreprises des régimes réels d’imposition délivrent, à leurs fournisseurs, une attestation individuelle de retenue à la source.
Enfin les entreprises ayant pratiqué le prélèvement produisent au plus tard le 30 avril de chaque année, un état annuel récapitulatif des prélèvements de la retenue à la source. Cet état informe sur :
- Nom, prénoms, numéro de compte contribuable, adresse, dénomination commerciale, centre des impôts de rattachement et régime d’imposition ;
- Nature du service rendu ;
- Montant de la facture ;
- Montant de la retenue ;
- Date de la facture.
LES EXONERATIONS DE LA RETENUE A LA SOURCE
Le prélèvement n’est pas applicable à certains prestataires. Il s’agit des prestataires de services passibles de l’une des retenues à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices. Les contribuables qui ne supportent plus ce prélèvement sont :
- Entreprises de transport de bois en grumes et d’hydrocarbures. Elles ne subissent pas la retenue de 7,5% si elles sont est régulièrement immatriculé à la DGI ;
- Agents mandataires et apporteurs d’affaires des sociétés ou compagnies d’assurances. Ils ne subissent pas le prélèvement s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition ;
- Les sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels. Ils sont exonérés des 7,5% s’ils sont constitués en personnes morales ;
- Les pisteurs de produits du café et du cacao ;
- Les professionnels médicaux ou paramédicaux recevant des honoraires, vacations ou autres rémunérations ;
- Les revendeurs de billets de jeux hasards, courtiers, intermédiaires et bénéficiaires gains de jeux hasard ;
- Les enseignants vacataires, prestataires de consultance ou d’expertise. Les enseignants immatriculés à la DGI ne subissent pas la retenue à la source de 7,5% ;
- Les artistes, musiciens, sportifs et organisateurs de spectacles ;
- Les collaborateurs non-salariés des avocats, notaires, huissiers et commissaires-priseurs ;
- Les avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires-priseurs et notaires ;
- Greffiers-notaires.
J’espère bien que ces informations aideront dans l’exercice de vos diverses activités. N’hésitez pas à me laisser un commentaire au besoin.
A bientôt !
