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COMPRENDRE L’IMPOT FONCIER SUR LE PATRIMOINE FONCIER

L’impôt foncier sur le patrimoine foncier est un impôt lié au droit de propriété d’un bien immeuble. Il représente la deuxième partie de l’impôt foncier en général après l’impôt sur le revenu foncier.

IMPÔT FONCIER SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIÉTÉS BÂTIES.

Propriétés imposables.

Les dispositions relatives aux propriétés imposables en matière d’impôt sur le revenu foncier sont reconduites mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

Base imposable.

L’impôt des propriétés bâties est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés.

Taux d’imposition.

Pour les immeubles bâtis productifs de revenus fonciers, le taux est de 9% de la valeur locative pour les personnes physiques.

La DGI fixe à 11% en ce qui concerne les entreprises et personnes morales.

Le taux est de 3% dans les cas suivants :

  • Une seule habitation principale occupée par le propriétaire à titre d’habitation principale ;
  • Une seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenu foncier ;
  • Les immeubles bâtis des personnes physiques, restés vacants pendant une période de six (6) mois consécutifs au cours d’une même année.

Le taux de 3% remonte à 4% en ce qui concerne les immeubles bâtis restés vacants appartenant à des entreprises ou à des personnes morales.

Pour les immeubles professionnels appartenant aux personnes morales et aux entreprises, le taux de 15% de la valeur locative.

IMPÔT FONCIER SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

Propriétés imposables.

L’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties se calcule sur :

  • Les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs, appartenant ou exploitées par les personnes morales ou les entreprises agro-industrielles ;
  • Les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleurs d’une superficie d’au moins 100 hectares appartenant ou exploitées par des personnes physiques.

Personnes imposables.

L’impôt des propriétés non bâties se paie par :

  • Le propriétaire, le concessionnaire ou le détenteur du droit de superficie au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • L’usufruitier ou l’emphytéote.

Base imposable.

L’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est assis sur la valeur vénale des terrains non bâtis au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taux d’imposition.

Le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est fixé à 1,5% de la valeur vénale déterminée conformément aux dispositions de l’article 165 du CGI, et celui des immeubles non bâtis et non productifs de revenus, appartenant au Port Autonome de San Pedro, est fixé à 0,75%.

Ces taux s’appliquent à partir de la fin de la deuxième année suivant l’année d’acquisition du terrain.

Par ailleurs, le tarif de l’impôt pour les exploitations agricoles appartenant ou exploitées  par les entreprises agro-industrielles ou les personnes physiques exploitant une superficie d’au moins 100 hectares, est fixé comme suit :

  • D’abord 7.500 pour l’Hévéa;
  • Ensuite 5.000 pour le Cacao, le café, la Banane, l’Ananas, le Coco, le Palmier à huile et les Fleurs;
  • Enfin 2.500 pour la Canne à sucre, la Mangue, le Citron, l’Anacarde et la Papaye.

Maintenant vous savez tout sur l’impôt foncier sur le patrimoine foncier. N’hésitez pas à commenter ou à partager avec les éventuelles personnes intéressées.

A bientôt !

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