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COMPRENDRE LE REGIME DE L’ENTREPRENANT 1

Le régime de l’entreprenant est l’un des nouveaux régimes en Côte d’Ivoire depuis le 08 janvier 2021.  L’annexe fiscale n°2020-972 du 23 décembre 2020 distingue quatre régimes d’imposition dont celui de l’entreprenant.

La taxe de l’entreprenant se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la TVA. Il est important de savoir que la taxe n’est pas le seul impôt. Le contribuable paie en plus les ITS et FDFP.

PERSONNES IMPOSABLES AU REGIME DE L’ENTREPRENANT

En effet la Taxe de l’Entreprenant s’applique sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 00 000 de francs. Ce chiffre d’affaires est aussi supérieur à 5.000.001 de francs.

Cependant certaines entreprises ont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions. Elles ne sont pas d’office soumises au régime de la taxe d’Etat de l’Entreprenant. Le chiffre d’affaires doit rester inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

En outre certaines entreprises débutent ou cessent leur activité en cours d’exercice. Elles ajustent leur chiffre d’affaires au prorata du temps d’exploitation.

DETERMINATION DE LA TAXE D’ETAT DE L’ENTREPRENANT

En effet l’article 77 précise que La taxe d’Etat de l’Entreprenant frappe sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises. Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé par le contribuable sur un exercice comptable. Pour les nouvelles entreprises, on tient compte du chiffre d’affaires prévisionnel.

En plus le CGI fixe le taux de la taxe à 4% pour les contribuables exerçant le commerce ou le négoce. Pour les autres contribuables le taux est de 5%.

DECLARATION ET ETABLISSEMENT DE LA TAXE DU REGIME DE L’ENTREPRENANT

En effet les contribuables souscrivent au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration. Le montant de la taxe de l’année en cours se calcule à partir des éléments contenus dans la déclaration susvisée.

Ensuite le chiffre d’affaires annuel déclaré par le contribuable sert de base à la fixation de la taxe exigible.

En outre après instruction du dossier du contribuable le service des Impôts retient une base dans certains cas. Lors de cette instruction, le service des Impôts apprécie notamment les chiffres d’affaires des années précédentes.

Il tient compte aussi :

  • de la nature de l’activité,
  • des achats de marchandises,
  • du taux de marge du secteur d’activité.
  • des stocks,
  • des frais généraux,
  • de l’importance des locaux,
  • du matériel d’exploitation
  • et du personnel permanent ainsi que de la clientèle.

PLURALITE D’ETABLISSEMNTS

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément plusieurs établissements, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte.

Chaque établissement fait l’objet d’une imposition distincte.  Le chiffre d’affaires de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime d’imposition supérieur correspondant. Que ces établissements soient dans une même localité ou dans des localités différentes. Ces établissements sont parfois des boutiques, des magasins, des ateliers, des chantiers et autres lieux d’exercice d’une activité.

L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) n’est pas imputable sur le montant de la taxe d’Etat de l’Entreprenant.

Il en est de même pour :

  • la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat,
  • des établissements publics nationaux,
  • et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’Entreprenant.

J’espère que cette première partie de la taxe de l’entreprenant vous donne un peu plus d’information.

A bientôt pour la deuxième partie.

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