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COMPRENDRE LE PRELEVEMENT SUR LES BOIS EN GRUMES

Le prélèvement sur les bois en grumes à titre d’impôt sur les bénéfices représente une question fondamentale. La note n°2385/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 apporte plus amples de précisions.

Le bois de grumes est un tronc d’arbre coupé ébranché avec les écorces. Il nécessite donc des transformations avant une meilleure utilisation.

L’impôt sur le bénéfice se décline en plusieurs types relativement au secteur d’activité. On distingue l’impôt sur le Bénéfice Agricole, sur le Bénéfice Non Commerciale, sur le Bénéfice Industrielle et Commerciale. En CI, l’administration fiscale soumet à cet impôt seulement les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition. Ce sont donc les entreprises du Réel Normal d’Imposition (RNI) et du Réel Simplifié d’Imposition (RSI).  

En effet l’ordonnance N°2000-252 du 28 mars 2000 portant budget de l’état pour la gestion 2000 institue un prélèvement de 10%. Précisément l’article 24 de l’annexe fiscale institue ce prélèvement de 10% à titre d’impôt sur les bénéfices. Le prélèvement se fait sur les sommes brutes payées aux exploitants de bois en grumes.

En plus l’ordonnance N°2000-596 du 17 aout 2000 réduit le taux de prélèvement à 5%. Pour rappel l’ordonnance porte modification des conditions d’application du prélèvement sur certains produits agricoles.

Compte tenu des conditions de mise en valeur des bois en grumes, la note apporte certaines précisions.

LE PRELEVEMENT SUR LES BOIS EN GRUMES DES EXPLOITANTS REGULIERS.

Les exploitants forestiers réguliers ne font pas l’objet de prélèvement pour certaines opérations de livraisons de bois en grumes

La note précise que les exploitants forestiers, à jour fiscalement, ne sont subissent pas ces prélèvements. L’administration conditionne cet avantage à la production d’une attestation de régularité fiscale. Le Directeur régional des impôts est le seul signataire et la durée de validité n’excède pas douze (12) mois.

Par ailleurs l’administration ne soumet pas, à ce prélèvement, les livraisons de bois en grumes effectués par deux contribuables connus. Il s’agit de contribuables connus des services des impôts.

C’est le cas d’un industriel qui livre des bois en grumes au profit d’un autre industriel.

DETERMINATION DE L’ASSIETTE DU PRELEVEMENT.

En effet l’assiette fiscale souvent appelé « assiette de l’impôt », représente la somme de l’ensemble des revenus. C’est elle qui va servir de base pour calculer un impôt ou une taxe. Le montant de l’impôt est ensuite obtenu en appliquant un barème ou un taux à cette somme.

En outre pour déterminer le montant d’une assiette, l’administration respecte certaines règles spécifiques à chaque obligation financière.

L’objectif du dispositif est de soumettre au prélèvement de 5% les sommes nettes revenants aux exploitants forestiers.

L’administration intègre dans l’assiette de prélèvement le montant facturé déduction faite des frais de transport. L’assiette s’obtient aussi après déduction de la taxe sur les ventes de bois en grumes.

Pour rappel cette taxe provient de l’ordonnance n°2018-145 du 14 février 2018. C’est une ordonnance relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’état pour l’année 2018.

Comme toujours le but de cet article est d’apporter un petit plus à culture fiscale de mes chers lecteurs.

A bientôt!

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