IMPÔT MON ACTUALITÉ

COMPRENDRE LE DROIT SUR LES VENTES D’IMMEUBLES.

Le droit applicable sur les ventes d’immeubles s’applique sur trois catégories de biens immeubles. Ce sont les immeubles par:

  • nature (les sols et tout ce qui y adhère) ;
  • destination (meubles liés à un immeuble) ;
  • l’objet auquel ils s’appliquent (biens incorporels portant sur un immeuble tels que l’usufruit d’une maison).

LES IMMEUBLES EXONÉRÉS DU DROIT SUR LES VENTES D’IMMEUBLES.

En effet le fisc accorde une exonération aux acquisitions d’immeubles par les établissements bancaires et financiers au terme d’une procédure d’adjudication qu’ils engagent eux-mêmes et qui demeurent infructueuse, sous réserve que l’immeuble saisi se vend dans le délai maximum prévu par la réglementation bancaire en vigueur.

LES TAUX DU DROIT SUR LES VENTES D’IMMEUBLES.

TARIF DE DROIT COMMUN.

D’abord le tarif de droit commun est de 4%.

Ensuite il est aussi applicable en cas de dation en paiement. La dation en paiement est le paiement d’une dette avec un objet autre que celui initialement prévu.

En outre il est applicable en cas de déclaration de commande. La déclaration de commande est un acte par lequel l’acquéreur conserve la faculté de designer ultérieurement le véritable acquéreur.

Enfin il s’applique aux promesses synallagmatiques de ventes.

TARIF EXCEPTIONNEL.

En effet ce tarif  exceptionnel est variable. Il dépend en majorité de l’acquéreur.

D’abord pour les ventes d’immeubles situés à l’étranger, le taux est de 1,5%.

Ensuite le CGI fixe à 2% le taux du droit sur les ventes d’immeubles acquis par des associations caritatives d’utilité publique.

En outre la vente des immeubles acquis par le crédit bailleur et destinés à une opération de crédit-bail se taxe à 2%.

En plus pour les immeubles acquis par le preneur au moment de la levée de l’option dans le cadre d’un crédit-bail l’administration fixe à 1%.

Enfin le taux pour les plus-values de cession d’immeubles ou de fraction d’immeubles est de 15%. L’opération est réalisée par les personnes physiques ou sociétés de personnes non passibles de l’impôt sur les bénéfices.

En espérant que cet article vous apporte un plus, je vous souhaite une fructueuse semaine.

N’oubliez surtout pas de respecter les mesures barrières. Il y va de notre santé et de celle de nos proches.

A bientôt !

Laisser un commentaire