La TVA sur les véhicules utilitaires est un sujet qui mérite plus de précisions. Afin d’éclaircir la lanterne des contribuables, il est important de bien définir la notion. Pour rappel, la TVA s’applique sur les livraisons de biens et les prestations de services avec contrepartie financière. Seules les activités agricoles et salariées ne supportent pas la TVA. L’achat de véhicules fait donc partir des opérations sur lesquelles s’applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La note n°2395/SEPMBPE/DGI-DLCD/SDL du 20 juin 2018 apporte deux précisions. La première sur la notion de véhicule utilitaire et la seconde sur le traitement fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
NOTION DE VEHICULE UTILITAIRE
DEFINITION DE VEHICULE UTILITAIRE
Un véhicule utilitaire est un véhicule routier à moteur apte et destiné au transport de marchandises. Notons que le type de construction et l’équipement sont nécessaires. Il s’agit aussi des véhicules définitivement transformés à cet effet.
La DGI considère également comme véhicules utilitaires, les véhicules spécialement conçus pour la réalisation de tâches ou d’ouvrages professionnels.
Ces véhicules remplissent donc cumulativement les deux conditions suivantes :
- servent au transport de marchandises ou à des ouvrages professionnels ;
- ne servent pas au transport de personnes.
QUELQUES EXEMPLES DE VEHICULE UTILITAIRE
L’administration fiscale classe les véhicules suivants dans la catégorie des véhicules utilitaires :
- les fourgonnettes avec une seule ou double rangée de sièges ;
- les pick-up avec cabine unique ou double cabine ;
- les camions et camionnettes ;
- les tracteurs, bennes et autres véhicules de travaux publics.
PRECISIONS
Les véhicules de tourisme, simplement décorés de couleurs ou d’images publicitaires ne sont pas des véhicules utilitaires. Pour l’être le contribuable fait des aménagements permettant à ces véhicules de satisfaire aux conditions sus énumérées.
LA TVA SUR LES VEHICULES UTILITAIRES
La TVA sur les véhicules utilitaires est un sujet important. Antérieurement à l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2006-234 du 02 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006, seuls les véhicules utilitaires dont la charge utile est égale ou supérieure à 3,5 tonnes et acquis à compter du 1er janvier 1995 ouvraient droit à déduction.
L’article 1er de l’annexe fiscale susvisée, autorise désormais la déduction de la TVA grevant le coût d’achat de tout véhicule utilitaire. Cette déduction n’est donc plus conditionnée.
Cette disposition implique que la TVA sur l’acquisition des pièces détachées est déductible. La déduction s’applique aussi aux pièces de rechange ainsi qu’aux frais de réparation du véhicule.
En principe, la TVA grevant l’achat de carburant utilisé dans les véhicules utilitaires n’est pas déductible. Cette taxe n’ouvre pas droit à déduction que dans l’hypothèse où le carburant est servi aux véhicules affectés au transport public de personnes et de marchandises qui appartiennent à des entreprises de transport ayant fait l’option pour leur assujettissement à la TVA.
Tout en espérant que cet article éclaircisse votre lanterne, je vous invite à faire part des commentaires que l’article suscite en vous.
A bientôt !
